Tribunal Judiciaire · JCP — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES



Minute N° 

N° RG 24/01336 
N° Portalis DBX2-W-B7I-KVUB


[R] [O]

C/

[Y] [F]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2025 



DEMANDEUR:

M. [R] [O]
né le 19 Juin 1966 à APT (VAUCLUSE)
598 route de Saint Come
30420 CALVISSON
comparant en personne


DEFENDEUR:

M. [Y] [F]
13 Rue De La Graille
30640 BEAUVOISIN
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ lors de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 04 Novembre 2024
Date des Débats : 04 novembre 2024
Date du Délibéré : 06 janvier 2025

DÉCISION : 

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 
















Selon acte sous seings privés en date du 1er octobre 2023, Monsieur [O] [R] a donné à bail à Monsieur [F] [Y] un logement situé sur la commune de BEAUVOISIN (30640), 13 rue de la Graille moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provisions pour charges de 600,00€.

Des loyers demeuraient impayés et le 03 juin 2024, le bailleur faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant de 2295,00€. 
Le 04 juin 2024, un commandement d’avoir à justifier de l’assurance des locaux était délivré à Monsieur [F].

Par assignation délivrée le 30 août 2024, Monsieur [O] [R] assignait Monsieur [F] [Y] devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 04 novembre 2024 afin de voir :

Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publiqueCondamner Monsieur [F] [Y] à payer : ▪ A titre provisionnel la somme de 2973,00€ au titre des arriérés de loyers et charges, outre intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes portées sur celui-ci, et de l’assignation pour le surplus
 ▪ Une indemnité d’occupation d’un montant de 600,00€, à compter de l’assignation et jusqu’à votre départ effectif, 
 ▪ la somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens.

En demande, Monsieur [O] [R] comparait en personne. Il maintient l’ensemble de ses demandes et actualise la dette à la somme de 5403,21€. 

En défense, Monsieur [F] [Y] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 06 janvier 2025.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la demande

Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

En l'espèce, Monsieur [O] [R] justifie avoir valablement saisi la CCAPEX par voie électronique le 12 juin 2024, l’un des seuils prévus ayant été atteint à la date de la délivrance du commandement de payer.

En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l’assignation, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. »

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 03 septembre 2024 pour l'audience du 04 novembre 2024, soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [F] [Y] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dispose :
« Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Le contrat de bail signé entre les parties qu’il convient de faire prévaloir, prévoit que ce délai est porté à deux mois.

L’article 7g alinéas 1 et 2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé:
« g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.»

En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [F] [Y] le 03 juin 2024, et celui d’avoir à justifier de l’assurance des lieux le 04 juin 2024.

Le délai d’un mois pour justifier de l’assurance expirait le 04 juillet 2024, et celui de deux mois pour régulariser la dette le 03 août 2024.

A ces dates, les commandements visant la clause résolutoire demeuraient infructueux.

Par conséquent, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail.

Sur la demande d'expulsion

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [F] [Y] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Sur l'indemnité d'occupation

En raison de la résiliation du bail, le locataire est déchu de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif. 
Cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Monsieur [F] [Y] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Sur la demande provisionnelle :

Monsieur [O] [R] produit un décompte arrêté au jour de l’audience faisant ressortir une dette s’élevant à la somme totale de 5403,21€, composée de la dette locative à la date d’acquisition de la clause résolutoire, et des indemnités d’occupation équivalente au loyer mensuel jusqu’à la date du décompte.

Il convient d’en déduire la somme de 913,27€ intitulée « huissier », et celle de 500,00€ libellée « frais irrépétible », qui ne sauraient s’analyser en une dette locative.
Le surplus ne souffre d’aucune contestation. 

En conséquence, Monsieur [F] [Y] sera condamné à payer par provision à Monsieur [O] [R] la somme de 3990,00€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

 Sur l’octroi de délais de paiement:

Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.»

En l’espèce, Monsieur [F] [Y] ne comparait pas et ne se fait pas représenter. 

Il résulte du décompte produit en demande que le paiement du loyer courant, condition d’octroi des délais, n’est plus effectif depuis dix mois.

Par conséquent, aucun délai ne sera octroyé à Monsieur [F] [Y].

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [F] [Y] sera condamné à payer à Monsieur [O] [R] la somme de 400,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Monsieur [F] [Y], qui succombe, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

Déclarons la demande en résiliation de bail diligentée par Monsieur [O] [R] recevable et bien-fondée;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire son profit, et la résiliation du bail consenti à Monsieur [F] [Y] à la date du 03 août 2024 ;

En conséquence,

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [F] [Y], et de tout occupant de leur chef, du logement sis sur la commune BEAUVOISIN (30640), 13 rue de la Graille, si besoin est avec le concours de la Force Publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution

Condamnons Monsieur [F] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux;

Condamnons Monsieur [F] [Y] à payer à Monsieur [O] [R] la somme provisionnelle de 3990,00€ au titre de la dette locative arrêtée à la date du 04 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

Disons n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement,

Condamnons Monsieur [F] [Y] à payer à Monsieur [O] [R] la somme de 400,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamnons Monsieur [F] [Y] aux entiers dépens.


 La Greffière, La Juge,