Tribunal Judiciaire · JCP — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES



Minute N° 

N° RG 24/01401
N° Portalis DBX2-W-B7I-KWFH


Société HABITAT DU GARD 

C/

[K] [W] 
[T] [W]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 



DEMANDERESSE:

La Société HABITAT DU GARD OFFICE PUBLIC dont le siège social est situé
92 bis boulevard Jean Jaurès
B.P 47046
30911 NIMES CEDEX 2
représentée par Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES


DEFENDEURS:

Monsieur [K] [W] 
né le 05 octobre 1975 à VAULX EN VELIN (RHONE)
demeurant 5 chemin de Coste Canet - Bât. A - Esc. 01 -.Appt. 07
Résidence les Genets
30127 BELLEGARDE
comparant en personne
Madame [T] [W]
née le 22 juillet 1982 à NIMES (GARD)
demeurant 5 chemin de Coste Canet - Bât. A - Esc. 01 - Appt. 07
Résidence les Genets
30127 BELLEGARDE
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection,
Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 18 novembre 2024
Date des Débats : 18 novembre 2024
Date du Délibéré : 13 janvier 2025

DÉCISION : 

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 











Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2020, HABITAT DU GARD a donné en location à usage unique d'habitation à Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] un logement situé 5 chemin de Coste Canet - Résidence les Genêts - Bât. A - Esc 01 - Appt. 07 - 30127 BELLEGARDE moyennant le paiement d'un loyer mensuel actuel de 323,46 euros outre 65,56 euros de provisions pour charges.

Des loyers demeuraient impayés et le 14 juin 2024, HABITAT DU GARD faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant en principal de 1 140,75 euros. 

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, HABITAT DU GARD a assigné Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] par devant le tribunal de céans, pour l'audience du 18 novembre 2024 afin de voir :

" CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à compter du jour du jugement,
En conséquence :
" ORDONNER leur expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et si besoin d'un serrurier,
" CONDAMNER Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] au paiement à titre provisionnel :
o De la somme principale de 1 140,75 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la date de l'assignation outre les loyers et charges échus ou à échoir jusqu'à la date de résiliation du bail avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation en application de l'article 1231-7 du code civil, 
o D'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux, 
o De la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et notamment le coût du commandement de payer de la présente assignation.

A l'audience du 18 novembre 2024, HABITAT DU GARD, comparant par ministère d'avocat, a maintenu l'ensemble de ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 1 529,77 euros arrêtée au 05 novembre 2024 (échéance du mois d'octobre 2024 incluse), elle s'est opposée à l'octroi de tout délai de paiement tout en reconnaissant que le dernier loyer a été payé.

Monsieur [K] [W], comparant en personne, a reconnu la dette et sollicité des délais de paiement, indiquant être en mesure de s'acquitter de la somme de 100 euros par mois jusqu'à apurement de la dette en sus du règlement du loyer courant. Il a expliqué que lui et sa conjointe se trouvent en état d'invalidité, qu'il est titulaire d'un contrat à temps partiel percevant la somme de 855 euros par mois et que sa conjointe perçoit un revenu de 410 euros par mois.
Il précise avoir adressé une demande auprès de la caisse de retraite aux fins d'obtention d'une aide destinée à apurer la dette locative, restant en l'attente du retour.

Madame [T] [W], régulièrement assignée n'a pas comparu ni ne s'est faite représenter.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.



MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, 

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
" Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. "
 
En l'espèce, HABITAT DU GARD justifie avoir signalé la situation d'impayé à la CAF du GARD le 06 juin 2024.

En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, une copie des assignations a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 11 septembre 2024 pour l'audience du 18 novembre 2024 soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] sera déclarée recevable.


Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] le 14 juin 2024.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 26 juillet 2024 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.


Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] sont devenus occupants sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer leur expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.


Sur l'arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 

En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d'aucune contestation sérieuse.

HABITAT DU GARD produit un décompte arrêté au 05 novembre 2024 (échéance du mois d'octobre 2024 incluse) faisant état d'une dette locative d'un montant de 1 529,77 euros arrêtée au 05 novembre 2024.

Cette somme n'est pas contestée de sorte que Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] seront condamnés à payer par provision à HABITAT DU GARD la somme de 1 529,77 euros au titre de la dette locative arrêtée au 05 novembre 2024 (échéance d'octobre 2024 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la date de la date de la présente décision.



Sur les délais de paiement :

Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation."

Le paragraphe VII de ce même article précise :
" VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

En l'espèce, il résulte du décompte versé aux débats que les locataires ont repris le règlement du loyer courant et manifestent, avec bonne foi, des efforts sérieux aux fins de s'acquitter du solde locatif restant dû, lesquels sont confirmés par les termes du rapport de diagnostic social et financier versé aux débats.

Par conséquent, il convient d'accorder aux intéressés des délais de paiement tels que détaillés au présent dispositif, et de suspendre les effets de la clause résolutoire afin de favoriser leur maintien dans les lieux 

Afin de préserver les intérêts du bailleur, ces délais seront toutefois assortis d'une clause de déchéance en cas de défaut de paiement par le locataire d'une seule échéance.


Sur l'indemnité d'occupation :

En application de l'article 1240 du code civil, l'occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l'occupant d'une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] seront condamnés à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er novembre 2024 et jusqu'à leur départ effectif des lieux.


Sur les frais irrépétibles et les dépens : 

En application de l'article 700 du code de procédure civile " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. "

Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] seront condamnés à payer la somme de 500 euros à HABITAT DU GARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 696 du même code, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "

Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] qui succombent, supporteront les entiers dépens de l'instance incluant notamment le coût du commandement de payer et de l' assignation.


PAR CES MOTIFS :

Nous, juge du contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
 
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par HABITAT DU GARD recevable et bien fondée ;

CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 septembre 2020 entre HABITAT DU GARD et Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] concernant le logement situé 5 chemin de Coste Canet - Résidence les Genêts - Bât. A - Esc. 01 - Appt 07 - 30127 BELLEGARDE étaient réunies à la date du 26 juillet 2024, 

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 26 juillet 2024, 

CONSTATONS que Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] sont déchus de leur titre d'occupation et se maintiennent indûment dans le logement initialement loué sis 5 chemin de Coste Canet- Résidence les Genêts - Bât. A - Esc. 01 - Appt. 07 - 30127 BELLEGARDE,

En conséquence :

ORDONNONS l'expulsion domiciliaire de Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux situés 5 chemin de Coste Canet - Résidence les Genêts - Bât. A - Esc. 01- Appt 07 - 30127 BELLEGARDE avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

CONDAMNONS Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] à payer par provision à HABITAT DU GARD à compter du 1er novembre 2024 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales, 

CONDAMNONS Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] à payer par provision à HABITAT DU GARD la somme de la somme de 1 529,77 euros au titre de la dette locative arrêtée au 05 novembre 2024 (échéance d'octobre 2024 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la date de la date de la présente décision, 

AUTORISONS Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] à se libérer de ladite somme en 24 mensualités en sus du loyer courant, payables le 05 de chaque mois à partir du mois suivant la signification de la présente ordonnance, par 23 mensualités de 64,00 euros, la 24ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette en principal, intérêts et frais, 

DISONS que si Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] s'exécutent dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail, dont les effets sont suspendus, sera réputée n'avoir jamais joué ;

DISONS qu'à défaut de paiement de toute mensualité pendant le délai accordé, qu'elle soit due au titre de l'arriéré ci-avant fixé, du loyer courant ou des charges afférentes, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible en intégralité et la clause résolutoire produira son plein effet, 

CONDAMNONS Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] à payer à HABITAT DU GARD la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [K] [W] et Madame [T] [W] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.

 

La greffière, La juge,