Tribunal Judiciaire · JCP — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES



Minute N° 25/00012

 N° RG 25/00074 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2UE


[E] [P] [M]

C/

[Y] [U], [G] SA QUALITE DE CAUTION [I]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 



DEMANDERESSE

Mme [E] [P] [M]
Mas de la Pirié
Route du Grau du Roi
30470 AIMARGUES
comparante en personne


DEFENDEURS

M. [Y] [U]
né le 18 Avril 1986 à COURCOURONNES (ESSONNE)
37 Rue Pierre Semard
Étage Rdc Gauche Porte 1.
30000 NIMES
non comparant, ni représenté
Mme [G] SA QUALITE DE CAUTION [I]
6 Rue Roger Vailland
30000 NIMES
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 




























1EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 20 novembre 2024, conforme à l’article 462 du code de procédure civile, la SCP ROUGE Tiphaine et BLONDEAU Stéphane expose que le jugement rendu par le Tribunal de céans le 5 novembre 2024, dans une instance opposant Madame [E] [M] à Monsieur [Y] [U] et Monsieur [G] [I], sous les références RG 24/01047, est entachée d’une erreur matérielle en ce sens que le dispositif comporte une erreur sur le montant en lettres de l’article 700 du code de procédure civile. 

MOTIFS 

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que la juridiction peut être saisie sur requête par l’une des parties ou se saisir d’office, et qu’elle a alors le choix d’entendre les parties ou de statuer sans audience ;

Attendu qu’en l’espèce, le dispositif comporte la somme de 500 euros en chiffres et 400 euros en lettres au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Qu’il s’agit d’une erreur matérielle au sens des dispositions sus-visées ; 

Qu’il convient donc de rectifier le jugement en statuant dans les termes ci-après :

“CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à payer à Madame [E] [M] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement en premier ressort,

RECTIFIE comme suit le jugement en indiquant :

“CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à payer à Madame [E] [M] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 



DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement du 5 novembre 2024 et qu’il donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
La présent jugement est signé par le Juge et le Greffier.


Le Greffier Le Juge