Tribunal Judiciaire · JCP — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES



Minute N° 

N° RG 24/01426
N° Portalis DBX2-W-B7I-KWOH


[R] [U] épouse [L]

C/

[G] [O]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 



DEMANDERESSE:

Madame [R] [U] épouse [L]
née le 31 mars 1935 à NIMES (GARD)
domiciliée Impasse Laennec - Les Genets III
30400 VILLENEUVE-LÈS-AVIGNON
représentée par Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES


DEFENDEUR:

Monsieur [G] [O]
né le 25 mai 1972 au PORTUGAL
domicilié 21 A rue de la Samaritaine
Résidence Adélaïde - 2 étage - Porte 14
30000 NIMES
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection,
Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 18 novembre 2024
Date des Débats : 18 novembre 2024
Date du Délibéré : 13 janvier 2025

DÉCISION : 

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 



















Par acte sous seing privé en date du 02 août 2021, Madame [R] [U] Épouse [L] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [G] [O] un logement situé 21 A rue de la Samaritaine - résidence Adélaïde - étage 2 - porte n°14 - NIMES 30000 moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’une somme de 455 euros outre 55 euros de provisions pour charges.

Des loyers demeuraient impayés et le 09 avril 2024, Madame [R] [U] Épouse [L] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire pour un montant en principal de 1 479,30 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024,Madame [R] [U] Épouse [L] a assigné Monsieur [G] [O] par devant le tribunal de céans, pour l’audience du 18 novembre 2024 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence :
ORDONNER, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la force publique,AUTORISER Madame [L] [R] à faire transporter si nécessaire l’ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant lesdits locaux dans le garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de Monsieur [O] [G] en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, CONDAMNER Monsieur [G] [O] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 1 897,88 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, somme à parfaire au jour de l’audience, D’une indemnité d'occupation mensuelle de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux fixée provisoirement au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail,De la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de tous les frais subséquents.
A l’audience du 18 novembre 2024, Madame [R] [U] Épouse [L], comparante par ministère d’avocat s’est désistée de l’ensemble de ses demandes exceptée celles relatives à la condamnation de Monsieur [G] [O] en paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [G] [O], comparant en personne, a pris acte du désistement de Madame [R] [U] Épouse [L] de ses demandes formées à titre principal.
Il a sollicité l’octroi de délais de paiement sur une période de six mois pour s’acquitter de la somme de 1 000 euros réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.


MOTIFS


Sur le désistement de Madame [R] [U] Épouse [L] de sa demande en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de séquestration des meubles, de condamnation en paiement des arriérés locatifs et d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux


Il convient de prendre acte du désistement de Madame [R] [U] Épouse [L] des demandes qu’elle a initialement formées à l’encontre de Monsieur [G] [O] en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de séquestration des meubles, de condamnation en paiement des arriérés locatifs et d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif des lieux.



Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.»

Au jour de l’audience, Monsieur [G] [O] a justifié s’être acquitté de l’ensemble des arriérés locatifs qui étaient sollicités à son encontre. Néanmoins, il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les sommes qu’elle a été contrainte d’exposer aux fins de recouvrer sa créance locative. 

Par conséquent, Monsieur [G] [O] sera condamné à payer la somme de 800 euros à Madame [R] [U] Épouse [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»

Monsieur [G] [O] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance.

Sur les délais de paiement

Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, 

En l’espèce, dans la mesure où le locataire a manifesté des efforts sérieux ayant abouti au règlement intégral de l’arriéré locatif dont il était redevable à la date des débats, il convient d’octroyer à Monsieur [G] [O] des délais de paiement aux fins de s’acquitter des sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance, étant précisé que la demanderesse ne s’est pas opposée à cette demande.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge du contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

CONSTATONS le désistement de Madame [R] [U] épouse [L] des demandes qu’elle a initialement formées à l’encontre de Monsieur [G] [O] en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de séquestration des meubles, de condamnation en paiement des arriérés locatifs et d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif des lieux, 

CONDAMNONS Monsieur [G] [O] à payer la somme de 800 euros à Madame [R] [U] Épouse [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNONS Monsieur [G] [O] aux entiers dépens de la présente instance,

AUTORISONS Monsieur [G] [O] à se libérer de l’intégralité des sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens en six mensualités, la première étant exigible à compter de la signification de la présente ordonnance. 
 

 La greffière, La juge,