Tribunal Judiciaire · JCP — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES




Minute N° 

N° RG 24/01229 
N° Portalis DBX2-W-B7I-KUWC


S.A. COFIDIS 
RCS LILLE N° 325 307 106.

C/

[T] [V]










Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 



DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS RCS LILLE N° 325 307 106.
Parc de la Haute Borne
61, avenue Halley
59866 VILLENEUVE D'ASQ CEDEX
représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ROZES SALLELES PUECH GERIGNY DELL'OVA BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER


DEFENDEUR

M. [T] [V]

né le 06 Novembre 1971 à BAMAKO (MALI)
81 rue de la République
Appt 31
30900 NIMES
représenté par Me Francis TROMBERT, avocat au barreau de NÎMES


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 15 Octobre 2024
Date des Débats : 15 octobre 2024
Date du Délibéré : 07 janvier 2025

DÉCISION : 

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 
















EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 27 janvier 2021, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [T] [V] un prêt affecté à l’acquisition d’une cuisine SCHMIDT d’un montant de 8 500 euros, au taux contractuel annuel de 3,73 %. 

Le bien a été livré le 13 avril 2021. 

Les fonds ont été débloqués le 23 avril 2021, après expiration du délai de rétractation en application de l’article L.312-47 du code de la consommation. 

A la suite d’impayés, une mise en demeure lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 1 février 2023 d’avoir à payer sous huit jours les échéances impayées, non distribuée.

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée envoyée le 20 février 2023, non réclamée. 

Par acte du 19 août 2024, la SA COFIDIS a cité Monsieur [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

La SA COFIDIS sollicite la condamnation de Monsieur [T] [V] à lui payer : 

- la somme de 6 475,93 euros, portant intérêt au taux contractuel de 3,73% sur la somme de 6 103,75 euros à compter du 1er août 2024,
- la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 15 octobre 2024, le juge soulève d’office l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion, l’absence de fiche d’informations précontractuelles remise à l’emprunteur, l’absence de consultation du fichier FICP avant l’octroi du crédit et avant d’en proposer la reconduction, l’absence de lettre de renouvellement annuelle et la carence de l’emprunteur s’agissant de la production de pièces justificatives de la solvabilité de l’emprunteur.
La SA COFIDIS comparaît, représentée par son avocat, et poursuit le bénéfice de son assignation. 

Monsieur [T] [V], régulièrement cité, ne comparaît pas.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat. 

- sur la recevabilité 

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation. 

En l’espèce, la déchéance du terme est intervenue le 20 février 2023 ; le premier incident de paiement non régularisé est daté du 10 décembre 2022.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier du contrat et de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 19 août 2024 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation. 

En conséquence, la SA COFIDIS sera déclarée recevable en ses demandes.

- sur la vérification de la solvabilité 

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. 

Le prêteur doit prouver qu’il a rempli son obligation de mise en garde, laquelle lui impose de vérifier les capacités financières des emprunteurs profanes. 

Selon l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. 

En l’espèce, la SA COFIDIS produit un avis d’imposition établi en 2020 sur les revenus de 2019 mentionnant un salaire annuel d’un montant de 6 696 euros (déclarant 1) ainsi qu’une quittance de loyer d’un montant de 760 euros en date du 7 décembre 2020. Par ailleurs, aucun bulletin de salaire n’est produit concomitamment à la date de conclusion du contrat de sorte que ces documents à eux-seuls ne peuvent suffire à évaluer la solvabilité de l’emprunteur. 

La SA COFIDIS produit un document justifiant la consultation du FICP daté du 27 janvier 2021. 

En tout état de cause ce document ne peut avoir de réelle valeur probante dans la mesure où la SA COFIDIS produit un document émis par le prêteur lui-même dont la “clé BDF” ne correspond pas à un code d'identification sécurisé communiqué par le FICP lors d'une consultation, mais seulement à la date de naissance de l'emprunteur immédiatement suivie des 5 premières lettres de son nom. 

Or, la mention d'une telle clé, dont le prêteur dispose des éléments constitutifs, et qu'il peut donc façonner lui-même en indiquant une date de son choix pour la consultation, réelle ou supposée, ne constitue pas la preuve de la consultation exigée par l'article L.312-16 du code de la consommation En sus, ledit document ne mentionne aucun résultat et n’est pas accompagné de l’attestation officielle de consultation délivrée par la Banque de France sur simple demande du prêteur.

Par conséquent la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée de ce chef eu égard à la gravité du manquement de la SA COFIDIS.

Aux termes de l’article L.341-8 du code la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. 

La somme due se limite ainsi au montant du capital prêté déduction faite des versements effectués dès l’origine du contrat. 

Il ressort de l’historique du compte que depuis la conclusion du contrat de prêt Monsieur [T] [V] a versé la somme de 3 336,69 euros 

Il reste donc à devoir (8 500 euros - 3 336,69 euros) soit 5 163,31 euros que l’emprunteur sera condamné à payer à la SA COFIDIS. 

Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il convient de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

- sur les autres demandes

Ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande formée de ce chef sera donc rejetée. 

Succombant à l’instance, Monsieur [T] [V] sera condamné aux dépens. 

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025 par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, 

JUGE recevables les demandes de la SA COFIDIS,

JUGE que la SA COFIDIS est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat litigieux,

CONDAMNE Monsieur [T] [V] à payer la somme de 5 163,31 euros, sans intérêts,

DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [V] aux dépens,

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.



La greffière Le juge des contentieux de la protection