Tribunal Judiciaire · JCP — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES




Minute N° 

N° RG 24/01231 
N° Portalis DBX2-W-B7I-KUWH


CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON
RCS MONTPELLIER
N° 383 451 267.

C/

[F] [W]
N2 LE 29/04/1988 à BESANCON









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 



DEMANDERESSE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON
RCS MONTPELLIER N° 383 451 267.
254 Rue Michel Teule
BP 7330
34184 MONTPELLIER
représentée par Me Lucia EKAIZER, avocat au barreau de NIMES


DEFENDEUR

M. [F] [W]
N2 LE 29/04/1988 à BESANCON
né le 29 Avril 1988 à BESANCON (DOUBS)
7 rue Emilien Ronzas
30900 NÎMES
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 15 Octobre 2024
Date des Débats : 15 octobre 2024
Date du Délibéré : 07 janvier 2025

DÉCISION : 

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 

















EXPOSE DU LITIGE 

Suivant offre préalable acceptée le 11 décembre 2020, la SA Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon a consenti à Monsieur [F] [W] un prêt personnel d’un montant de 17 000 euros au taux contractuel annuel de 1,88 %. 

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler, sous huit jours, les échéances impayées, lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 mai 2023. 

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 2 juin 2023. 

Par acte du 23 août 2024, la SA Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon a cité Monsieur [F] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Nîmes. 

Elle sollicite sa condamnation à payer : 

- la somme de 11 325,08 euros, portant intérêt au taux contractuel à compter du 2 mai 2023, date d’envoi de la mise en demeure, 
- la somme de 579,11 euros au titre de la clause pénale,
- la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 

Elle demande que la capitalisation des intérêts soit ordonnée. 

A l’audience du 15 octobre 2024, le juge soulève d’office l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion, l’absence de fiche d’informations précontractuelles remise à l’emprunteur, l’absence de consultation du fichier FICP avant l’octroi du crédit et avant d’en proposer la reconduction, l’absence de lettre de renouvellement annuelle et la carence de l’emprunteur s’agissant de la production de pièces justificatives de la solvabilité de l’emprunteur.
La SA Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon comparaît, représentée par son avocat, et maintient ses demandes introductives d’instance. 

Monsieur [F] [W], régulièrement cité, ne comparaît pas. 

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat. 

- sur la recevabilité 

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation. 

En l’espèce, la déchéance du terme est intervenue le 2 juin 2023 ; le premier incident de paiement non régularisé est daté du 7 septembre 2022. 

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier du contrat et de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 23 août 2024 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation. 

En conséquence, la SA Caisse d’Epargne du Languedoc Rousillon sera déclarée recevable en ses demandes. 

- sur la demande en paiement 

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. 

En l’espèce, la SA Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme, dont il ressort que Monsieur [F] [W] est débiteur de la somme de 10 745,97 euros au titre du capital restant dû et des échéances échues et impayées au 7 août 2023. 

Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’obligation dont elle réclame l’exécution est rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 10 745,97 euros.

Monsieur [F] [W], non comparant, ne rapporte pas la preuve de sa libération. 

En conséquence, Monsieur [F] [W] sera condamné à payer à la SA Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon la somme de 10 745,97 euros portant intérêts au taux contractuel de 1,88 % sur la somme de 8 670,46 euros, à compter du 16 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement.

- sur la capitalisation des intérêts
Selon l’article L.312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autre que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 dudit code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. 

Cette règle d’ordre public fait obstacle en matière de crédit à la consommation à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil. 

La demande de la SA Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon sera en conséquence rejetée. 

- sur la clause pénale 

Aux termes de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire. 

En l’espèce, il y a lieu de dire que cette indemnité fixée à la somme de 579,11 euros est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la demanderesse et par ailleurs non justifié aux débats.

La clause pénale sera par conséquent réduite à néant.

- sur les autres demandes

Succombant à l’instance, Monsieur [F] [W] sera condamné à payer à la SA Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Il supportera la charge des dépens de l’instance. 


En application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,

JUGE recevables les demandes de la SA Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon,

CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la SA Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon la somme de 10 745,97 euros portant intérêts au taux contractuel de 1,88 % sur la somme de 8 670,46 euros à compter du 16 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement, 

DEBOUTE la SA Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon de sa demande d’indemnité au titre de la clause pénale, 

DEBOUTE la SA Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon de sa demande en capitalisation des intérêts, 

CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la SA Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [F] [W] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 7 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection