Tribunal Judiciaire · JCP — 9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]



Minute N° 

N° RG 24/01710 - 

N° Portalis DBX2-W-B7I-KYVF


[K] [D]

C/

Société MPC IMMOBILIER,

[F] [I]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025 



DEMANDEUR:

M. [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne


DEFENDERESSES:

Société MPC IMMOBILIER
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par M. [J] [G] muni d'un pouvoir spécial

Mme [F] [I]
domiciliée : chez MPC IMMOBILIER
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 5]
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :


Date des Débats : 12 février 2025
Date du Délibéré : 09 avril 2025

DÉCISION : 

avant dire droit, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 














RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon acte sous seings privés en date 3 mars 2022, Madame [F] [I] a donné à bail à Monsieur [K] [D] un logement situé sur la commune de [Adresse 12].
La gestion du bien a été confiée à l’agence MPC IMMOBILIER.

Monsieur [D] a donné congé de son bail pour le 10 septembre 2024. L’état des lieux de sortie a été réalisé à la même date.

Par courrier en date du Monsieur [D] a relancé l’agence pour bénéficier du remboursement du dépôt de garantie.

Sans réponse favorable, Monsieur [D] a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NIMES, en date du 18 septembre 2024, enregistrée au greffe le 21 novembre 2024, afin de voir condamner Madame [F] [I] et l’agence MPC IMMOBILIER à lui rembourser la somme de 467 € à titre de restitution du solde du dépôt de garantie.

En demande, Monsieur [D], présent, maintient l’intégralité de ses demandes.

En défense, Madame [F] [I] et l’agence MPC IMMOBILIER sont présents et maintiennent leurs positions. L’agence est dûment représentée par Monsieur [J] [G].

En l’absence de tentative de conciliation, le Tribunal a tenté une conciliation sur le siège telle que prévue aux termes de l’article 831 du Code de procédure civile, La tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge ou par un conciliateur remplissant les conditions prévues par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs, désigné à cet effet“. Celle-ci s’est avérée infructueuse.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.


MOTIFS

L'article 444 du Code de Procédure Civile dispose : “Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.“
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.“

En l'espèce, Monsieur [D] ne produit pas l’acte sous seings privés en date 3 mars 2022, par lequel Madame [F] [I] a donné à bail à Monsieur [K] [D] un logement situé sur la commune de [Adresse 11])[Adresse 1].

Madame [F] [I] ne produit pas l’acte par lequel elle a donné mandat de gestion à l’agence MPC IMMOBILIER pour la gestion de son bien.

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats, afin que Monsieur [D] et Madame [I] puissent produire ces éléments, et que les parties fournissent leurs observations dans le respect du principe du contradictoire.









PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et par décision avant dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats,

ORDONNE à Monsieur [K] [D] de produire le bail du logement en date 3 mars 2022,

ORDONNE à Madame [F] [I] de produire le mandat de gestion donné à l’agence MPC IMMOBILIER,


RENVOIE les parties à l'audience du :

Le mercredi 11 juin 2025 à 09h00, 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Palais de Justice - 
[Adresse 9] 
[Localité 3]

DIT que le présent jugement vaut convocation ; 


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 12 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
      


 La Greffière, Le Juge,