Tribunal Judiciaire · JCP — 9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 3]



Minute N° 

N° RG 24/01621 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KX64


[D] [H] [C] [E]

C/

[G] [F]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025 



DEMANDEUR:

M. [D] [H] [C] [E]
né le 06 Mai 1958 à [Localité 13] (HERAULT)
[Adresse 12]
[Localité 1]
comparant en personne


DEFENDERESSE:

Mme [G] [F]
née le 02 Octobre 1982 à [Localité 14]
[Adresse 5]
[Adresse 2] [Adresse 9]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection 

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :


Date des Débats : 12 février 2025
Date du Délibéré : 09 avril 2025

DÉCISION : 

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 




***











EXPOSE DU LITIGE : 

Selon acte sous seings privés en date 23 mars 2020, Monsieur [D] [E] a donné à bail à Madame [G] [F] un logement situé sur la commune de [Localité 10], [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 600 € et 15 € de provisions pour charges. 

Malgré différentes démarches amiables entreprises, des loyers demeurant impayés, Monsieur [D] [E] a fait délivrer, en date du 29 août 2023, un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à sa locataire pour un montant de 2 211 €, en principal.

Madame [F] a également été mise en demeure de justifier de l'occupation du logement.

En date du 14 octobre 2024, Monsieur [D] [E] a assigné Madame [G] [F] pour l'audience du 8 janvier 2025, afin de voir :
 prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de Madame [F], ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, condamner Madame [F] à payer : la somme de 2 596 € représentant l’arriéré de loyers et de charges avec intérêts de droit, somme arrêtée au 1er octobre 2024, une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges en subissant les augmentations légales et jusqu'à entière libération des lieux.la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Appelée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 février 2025.

En demande, Monsieur [E], présent, s’en réfère à son assignation et actualise la somme due à 4 551 €.

En défense, Madame [F] n’est ni présente, ni représentée.

L'affaire est mise en délibéré au 9 avril 2025.


MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“. 
En l’espèce, il sera fait droit à la demande.

Sur la recevabilité de la demande :
Selon les dispositions de l'article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) et du Décret du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions en prévention des expulsions locatives, et de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022, les bailleurs doivent justifier qu'ils ont saisi la CCAPEX en vue de l'enquête sociale préalable dès lors que le locataire est en situation d'impayé consécutivement depuis 3 mois ou que la dette est équivalente à trois mois de loyer hors charges au moment de la délivrance du commandement de payer.

En l'espèce, Monsieur [D] [E] justifie valablement avoir saisi la CCAPEX le 30 août 2023, l'un des seuils prévus ayant été atteint à la date de la délivrance du commandement de payer.

En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l'assignation, “A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précité.
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.“

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 16 octobre 2024 pour l'audience du 8 janvier 2025, soit 2 mois au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Madame [F] sera déclarée recevable.

Concernant la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) dispose : “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux“.
En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [G] [F] le 29 août 2023.
Le délai de deux mois pour régulariser la dette expirait le 29 octobre 2023, et à cette date, le commandement est demeuré infructueux, ainsi qu'il résulte du décompte produit en demande.
En conséquence, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail.

Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Du fait de l’application de la clause résolutoire, Madame [G] [F] est devenue occupante sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Sur l'indemnité d'occupation :
En raison de la résiliation du bail, la locataire a été déchue de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif.
Il convient d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel et qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Madame [F] sera condamnée à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu'à son départ effectif des lieux.

Sur la demande provisionnelle :
Monsieur [D] [E] produit un décompte arrêté à la date du 12 février 2025 faisant ressortir une dette d’un montant total de 4 551 €, hors pénalité sur enquêtes, composée de la dette locative à la date d'acquisition de la clause résolutoire et des indemnités d'occupation équivalentes au loyer mensuel jusqu'à la date du décompte, somme qui ne souffre d'aucune contestation.
En conséquence, Madame [G] [F] sera condamnée à payer par provision à Monsieur [E] la somme de 4 551 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur l'octroi de délais de paiement :
Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : “Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.“

En l’espèce, il ressort du relevé de compte actualisé au 12 février 2025, produit en demande que le versement intégral du loyer courant n’a pas été repris avant la date de l'audience.
En conséquence, la locataire n’étant pas en situation de régler sa dette locative aucun délai ne lui sera octroyé.

Sur la demande de dommages et intérêts :
Monsieur [E] ne produisant aucun justificatif à l’appui de sa demande, il en sera débouté.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Madame [F] sera condamnée solidairement à payer la somme de 500,00 € à Monsieur [E].

Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre parti.“, en conséquence, Madame [F] sera condamnée aux entiers dépens.


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la demande en résiliation de bail diligentée par Monsieur [D] [E] recevable et bien fondée,

CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire à son profit et la résiliation du bail consenti à Madame [G] [F] à la date du 29 octobre 2023,

En conséquence :

ORDONNE l'expulsion domiciliaire de Madame [G] [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis à [Adresse 11], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution,

CONDAMNE Madame [G] [F] à payer par provision à Monsieur [D] [E] à compter du 29 octobre 2023, et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,

CONDAMNE Madame [G] [F] à payer à Monsieur [D] [E] la somme de 4 551 € au titre des loyers et charges dus à la date du 12 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

DIT n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement,

CONDAMNE Madame [G] [F] à payer à Monsieur [D] [E] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE Monsieur [D] [E] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Madame [G] [F] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.



 La Greffière, Le Juge,