Tribunal Judiciaire · JCP — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 6]



Minute N° 

N° RG 25/00207 - 

N° Portalis DBX2-W-B7J-K3XL


Association ADEJO-HABITAT ET SOINS

C/

[I] [X]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DE REFERE DU 07 AVRIL 2025 



DEMANDERESSE:

Association ADEJO-HABITAT ET SOINS
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NIMES


DEFENDEUR:

M. [I] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 6]
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date des Débats : 10 mars 2025
Date du Délibéré : 07 avril 2025

DÉCISION : 

avant dire droit, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 





















EXPOSE DU LITIGE


Par acte d’assignation délivré par commissaire de justice le 23 janvier 2025, l'association ADEJO-HABITAT ET SOINS a fait assigner en référé M. [I] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] afin qu’il :

-constate la résiliation de la convention de mise à disposition pour défaut de paiement,
-constate que M. [I] [X] est déchu de son titre d’ occupation et se maintient indûment dans le logement sis [Adresse 3],

En conséquence :

- juger que M. [I] [X] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4],

- ordonner à M. [I] [X] de vider et débarrasser les lieux, de rendre les clefs après état des lieux de sortie et d’une manière plus générale d’accomplir les formalités incombant, 

- assortir cette mesure d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

A défaut de départ volontaire,

- ordonner l’expulsion de M. [I] [X] de corps et de biens ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- Assortir cette mesure d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
 - juger que les meubles et effets personnels délaissés dans le logement subiront le sort prévu par les dispositions des articles R433-1 du code des procédures civiles d’exécution aux frais exclusifs de l’expulsé,
- condamner M. [I] [X] à payer à titre provisoire, à l’association ADEJO la somme de 1720,68 euros correspondante aux sommes dues au titre de l’occupation arrêtés au 21/01/2025,
- condamner M. [I] [X] à payer une indemnité d’occupation mensuelle provisoirement fixée à la somme de 433,99 euros correspondant au dernier loyer à compter du 21/01/2025 et ce jusqu’ à la libération effective des lieux avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
- juger qu’en cas d’exécution forcée les sommes retenues par l’huissier de justice au titre de l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par décret du 8 mars 2001 seront mises à la charge de la partie succombante concernée par cette exécution,
- condamner M. [I] [X] à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.


L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2025 et a fait l’objet d’un renvoi contradictoire au 10 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue.














PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 10 mars 2025, l'association ADEJO-HABITAT ET SOINS, représentée expose :

- que le 19 juin 2023, par convention d’occupation, elle a mis à disposition temporaire de M. [I] [X] le logement situé [Adresse 2], mise à disposition prévue du 19 juin 2023 au 19 décembre 2024 en échange d’une indemnité d’occupation de 433,99. Cette mise à disposition était jumelée avec un contrat d’accompagnement social.

- que M. [I] [X] est défaillant dans le paiement des indemnités d’occupation et que la dette s’ élève à 1707, 67 euros au jour de l’audience selon décompte au 14 février 2025.

M. [I] [X] a comparu en personne et a exposé

- qu’il avait été agressé par « ces personnes »,
- qu’il est à jour de ses paiements et qu’il n’est pas d’accord avec le montant réclamé par l’association ADEJO, 
- qu’il veut se maintenir dans les lieux et demande des délais de paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.


MOTIVATIONS


Sur la demande principale visant à constater l'occupation sans droit ni titre et ordonner l'expulsion,

A titre liminaire, il convient de rappeler qu' il est constant que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesures conservatoires ou de remise en état.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Aux termes de l’article 8 du même code, «le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige. »

En l’espèce, la convention d'occupation signée entre l’association ADEJO et M. [I] [X] le 19 juin 2023 contient dans son article 10 une clause résolutoire mentionnant que la convention d'occupation sera résiliée de plein droit un mois après une mise en demeure de payer ou d' exécuter, adressée par lettre recommandée restée sans effet, l'une des obligations de l'association agrée, que l'organisme pourra faire constater cette résiliation et faire procéder à l'expulsion par le juge des contentieux de la protection en référé.

Cette même convention mentionne dans son article 9 qu’ en cas de non respect de ses obligations par le ménage occupant des obligations prévues dans son article 8, la résiliation de la convention interviendra un mois après une notification par lettre recommandée.

En l’espèce, si une notification de fin de prise en charge a bien été adressée à M. [I] [X], le 1er aout 2024 avec effet au 1er septembre 2024, le récépissé d’accusé de réception n’est pas joint.
A supposer que cette notification fasse courir le délai de un mois prévu dans la convention d’occupation, seule sa date de distribution ou avis de réception permettent au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence, avant dire droit, il sera ordonné à l’ association ADEJO-HABITAT ET SOINS de :
- produire l’accusé de réception, si il existe de la lettre datée du 1er aout signifiant à M. [I] [X] la rupture de la convention,

- produire la mise en demeure avec accusé de réception intimant à M. [I] [X] d’avoir à satisfaire de ses obligations contractuelles dans le délai de un mois à compter du jour de distribution de cette mise en demeure,

Les parties seront convoquées à l’audience du 12 mai 2024 afin qu’il soit débattu contradictoirement de ces éléments de fait.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, et avant dire droit,
Vu l’article 8 du code de procédure civile,
ORDONNONS la réouverture des débats,
ORDONNONS à l’ association ADEJO-HABITAT ET SOINS de :
-produire le récépissé de la lettre datée du 1er août signifiant à M. [I] [X] la rupture de la convention,
-produire la mise en demeure avec accusé de réception intimant à M. [I] [X] d’avoir à satisfaire de ses obligations contractuelles dans le mois et le récépissé de distribution de cette même lettre 

RENVOYONS l’affaire à l’audience du : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Lundi 12 mai 2025 à 14 heures 
[Adresse 9] 
Palais de justice 
[Localité 6]

à laquelle les parties sont convoquées par la présente ordonnance,
RESERVONS les droits des parties et les dépens,
Ainsi jugé et prononcé le 07 avril 2025.
La Greffière, Le Juge,