Tribunal Judiciaire · JCP — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 12]
[Adresse 9]
[Localité 1]



Minute N° 

N° RG 25/00227 - 

N° Portalis DBX2-W-B7J-K4EF


Société HABITAT DU GARD

C/

[U] [N],









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DE REFERE DU 07 AVRIL 2025 



DEMANDERESSE:

EPIC HABITAT DU GARD
[Adresse 11]
[Localité 3]
représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES


DEFENDERESSE:

Mme [U] [N],
née le 05 Juillet 1978 à ALGERIE
[Adresse 13]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date des Débats : 10 mars 2025
Date du Délibéré : 07 avril 2025

DÉCISION : 

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 



















 EXPOSE DU LITIGE


La société HABITAT DU GARD est propriétaire d'un logement sis [Adresse 7], en attente d’attribution à la suite du départ du précédent locataire. 

Elle indique avoir été informée par le procès-verbal de constat dressé le 28 novembre 2024 par la SCP MOMBELLET , Commissaires de justice, que des personnes, en l’espèce Mme [U] [N] et ses deux enfants, se sont introduites dans le logement à l’aide de clefs fournis par une personne inconnue et s’y sont installées.

Une sommation de déguerpir sous 8 jours a été notifiée à Mme [U] [N] le 30 décembre 2024.

En date du 30 janvier 2024, la société HABITAT DU GARD assignait en référé Mme [U] [N] par devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 10 mars 2025 afin de voir :

- Constater que Mme [U] [N] est occupante sans droit ni titre du logement n° [Adresse 10] [Adresse 5], 
- Ordonner l’expulsion de Mme [U] [N] et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- Assortir cette mesure d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- Condamner Mme [U] [N] à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 380 euros à compter du 28 novembre 2024 et jusqu’ à son départ effectif du logement, 
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner Mme [U] [N] à payer la somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.


A l’audience du 10 mars 2025, la société HABITAT DU GARD comparait représentée par son avocat. Elle maintient les termes de son assignation. 

En défense, Mme [U] [N] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2025 


MOTIFS 

Suivant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : 

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

1°) Sur la demande principale : 

Au terme de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

L’article 835 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »


Conformément aux dispositions de l'article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. »

En l’espèce, au soutien de sa demande, la société HABITAT DU GARD produit, afin de justifier ses demandes :

- Le procès-verbal de constat de la SCP MOMBELLET en date du 28 novembre 2024, dont il ressort que le commissaire de justice a pu rencontrer Mme [U] [N] qui lui a déclaré qu’elle était occupante sans bail et qu’elle était rentrée dans le logement avec ses deux enfants après que « quelqu’un » lui ai donné les clefs.
- La sommation de déguerpir du 30 décembre 2024, laquelle a du être déposée en étude, une personne à l’intérieur du logement n’ayant pas voulu lui ouvrir la porte. 

En conséquence, la société HABITAT DU GARD sera déclarée bien fondée à agir.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [U] [N] ne justifie pas d'une occupation légale du logement, ce qu’elle reconnait dans l’échange avec la SCP MOMBELLET. Ainsi, Mme [U] [N] apparait manifestement comme occupante de mauvaise foi.
Ainsi, il convient de le déclarer occupante sans droit ni titre, de qualifier son occupation d’illicite engendrant un trouble manifeste qu’il convient de faire cesser rapidement.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Mme [U] [N] des lieux illégalement occupés sis [Adresse 6], avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

2°) Sur les délais : 

Il résulte des dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.»

En l’espèce, il est constant que Mme [U] [N] a pris possession des lieux par des moyens qui restent mystérieux puisqu’elle ne peut donner aucune indication sur l’identité de la personne qui lui aurait, selon elle, remis les clefs pour lui permettre d’accéder au logement. Elle s’y maintient sans y être autorisé par le propriétaire, et cet agissement constitue une voie de fait.

Par conséquent, il y a lieu de ne pas lui accorder le bénéfice du délai prévu au 1er alinéa de l’article L412-1 précité, et de ne pas appliquer le sursis à exécution de la mesure d’expulsion en raison de la trêve hivernale.



3°) Sur la demande d’astreinte :

En vertu de l’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »
Aux termes de l’article L131-2 du même code, « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. »
Mais en matière d'expulsion cette astreinte est soumise aux conditions posées par les articles L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées :
Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée. »
Article L421-2 du même code : « Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision. »
En l’espèce, Madame [U] [N] n’a pas quitté le logement après la sommation de déguerpir qui lui a été notifiée le 30 décembre 2024 et donc il apparaît nécessaire d’assortir la mesure d’une astreinte comminatoire d’un montant de 30,00€ par jour de retard, qui commencera à courir 48 heures à compter de la signification de la présente décision contenant commandement de quitter les lieux, et qui pourra être liquidée dans le délai d’un mois suivant cette signification.

4°) Sur la demande de paiement d’une indemnité d’occupation : 

L’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

L’indemnité d’occupation revêt un caractère indemnitaire. 

En l’espèce, la HABITAT DU GARD estime que son préjudice ne peut être inférieur à la somme de 380 euros, correspondant au montant moyen des loyers si les lieux avaient pu être loués, à compter du 28 novembre 2024 et jusqu’à libération des lieux. 

En conséquence, Mme [U] [N] sera condamnée à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges que le propriétaire aurait pu obtenir si les lieux avaient été loués, à compter du 28 novembre 2024 et jusqu’à son départ effectif des lieux.


5°) Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire  :

En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Mme [U] [N] sera condamnée à payer la somme de 1000 euros à la société HABITAT DU GARD au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

Mme [U] [N] qui succombe, supportera les entiers dépens.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire


PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DECLARONS la demande en expulsion diligentée par la HABITAT DU GARD recevable et bien fondée ;

CONSTATONS que Mme [U] [N] occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 8], 

En conséquence, 

ORDONNONS à Mme [U] [N] et à tout occupant de son chef, de quitter les lieux sis [Adresse 7] et les rendre libres de toutes personnes, biens meubles et effets personnels, immédiatement et au plus tard dans le délai de 48 heures suivant la signification de la présente décision faisant par le même acte commandement de déguerpir ;

Passé ce délai, 

ORDONNONS son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique ;

DISPENSONS la HABITAT DU GARD de respecter le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS n’y avoir lieu au sursis de la mesure en raison de la trêve hivernale, conformément à l’article L412-6 alinéa 2 de ce même Code, 

CONDAMNONS Mme [U] [N] au paiement d’une astreinte de 30,00€ (trente euros)par jour de retard et jusqu’à complète libération des lieux, qui commencera à courir 48 heures à compter de la signification de la présente décision et qui pourra être liquidée dans le délai d’un mois suivant cette signification. 


















CONDAMNONS Mme [U] [N], par provision, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme de 380 euros, à compter du 28 novembre 2024 et jusqu’à entière libération des lieux, 

RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNONS Mme [U] [N] à payer à la société HABITAT DU GARD la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNONS Mme [U] [N] aux entiers dépens.


La greffière La juge,