Tribunal JudiciaireDROIT COMMUN
Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f83767cf40727a00448190
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01854 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 10 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me PRIMATESTA -Me GAND S.A.R.L. RENOV SUD-OUEST dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane PRIMATESTA, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS : Monsieur [B] [P] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Philippe GAND, avocat au barreau de POITIERS Madame [R] [S] épouse [P] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Philippe GAND, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Marie PALEZIS Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Par conclusions signifiées le 31 mars 2025, le demandeur a indiqué se désister d’instance et d’action. Le défendeur a accepté ce désistement d’instance et d’action par conclusions du 08 avril 2025. Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, ce dernier étant parfait. Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur. EN CONSEQUENCE Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire , CONSTATONS le désistement d’instance et d'action du demandeur, le disons parfait. CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction. LAISSONS au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- DROIT COMMUN
- Date
- 10 avril 2025
Référence
67f83767cf40727a00448190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA