Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 10 avril 2025

MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 23/02412 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GEBV


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
EN DATE DU 10 AVRIL 2025



DEMANDERESSE : 
LE :

Copie simple à :
-Me MAZAUDON
-M. [H]




SCIGP FUSEAU ET ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Bruno MAZAUDON, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Ludovic VANHOVE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant



DEFENDERESSE :

DIRECTION SPÉCIALE DE CONTRÔLE FISCAL SUD-OUEST
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [V] [H], Inspecteur des Finances Publiques





COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président

GREFFIER : Marie PALEZIS


















Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Par conclusions signifiées le 22 novembre 2024, le demandeur a indiqué se désister d’instance.

Le défendeur a accepté ce désistement d’instance par conclusions du 31 janvier 2025.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance, ce dernier étant parfait. 

Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.

EN CONSEQUENCE

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

CONSTATONS le désistement d'instance du demandeur, le disons parfait.

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction.

LAISSONS au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties 

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,