Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 10 avril 2025

MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 24/00447 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIAG


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
EN DATE DU 10 AVRIL 2025



DEMANDERESSE : 
LE :

Copie simple à :
-Me CLERC
-Me BARROUX
-Me MICHOT






Madame [M] [H]
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Sabine RIAUD, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, avocat plaidant


DEFENDEURS :

Monsieur [D] [H]
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

S.A. [4] 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS





COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président

GREFFIER : Marie PALEZIS














Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Par conclusions signifiées le 26 février 2025, le demandeur a indiqué se désister d’instance et d’action.

Monsieur [D] [H], par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement d’instance et d’action par conclusions du 28 février 2025.

La SA [4] n’a jamais conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir. 

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, ce dernier étant parfait. 

Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.

EN CONSEQUENCE

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire ,

CONSTATONS le désistement d’instance et d'action du demandeur, le disons parfait.

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction.

LAISSONS au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. 

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,