Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

MINUTE : 25/00368
DOSSIER : N° RG 24/01022 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE3J
AFFAIRE : [O] [D] [Y] / [2]
NAC : 89A





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;


Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général


Greffier Florence VAILLANT


DEMANDERESSE

Madame [O] [D] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Elise MARQUE, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [E] [F] munie d’un pouvoir spécial






DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Avril 2025





FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES


Par lettre recommandée du 20 Juin 2024, Mme [O] [D] [Y] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [2] rejetant sa demande de prise en charge de son accident du travail en date du 03 janvier 2023.

A l’audience, Mme [O] [D] [Y] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par la [2].


MOTIFS


Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [O] [D] [Y].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de Mme [O] [D] [Y] et l'acceptation par la [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01022 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE3J.

Condamne Mme [O] [D] [Y] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.


Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Avril 2025.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,