Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2025

MINUTE : 25/
DOSSIER : N° RG 24/00696 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S74H
AFFAIRE : [3] / [I] [S]
NAC : 88B





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT




COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge


Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général
Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié

Greffier Véronique GAUCI



DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE



DEFENDEUR

Monsieur [I] [S], demeurant CHEZ MME [L] [C] - [Adresse 1]

comparant en personne



DEBATS : en audience publique du 02 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Avril 2025











FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 27 Mai 2024, [I] [S] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF de Midi-Pyrénées le 16 mai 2024, signifiée le17 mai 2024, pour un montant de 16 840,56 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 3ème et 4ème trimestres 2017, 3ème trimestre 2019, 1er trimestre 2021 et 2ème trimestre 2023.

A l’audience, l’[3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courrier electronique en date 2 mars 2025, par lequel l’[3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF de Midi-Pyrénées.

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de l’[3] et l'acceptation par monsieur [I] [S].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00696 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S74H .

Condamne l’[3] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Avril 2025.


LE GREFFIER LE PRESIDENT