Tribunal Judiciaire · CH1 Contentieux Général — 10 avril 2025

N° RG 24/02624
N° Portalis DBXS-W-B7I-IHXZ

N° minute : 25/00050




















Copie exécutoire délivrée
le 10/04/2025

à :
- Me Nelly ABRAHAMIAN
- Me Charles-Antoine CHAPUIS




Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2025
au juge de l’ARA
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 10 AVRIL 2025


DEMANDERESSES :

Madame [Z] [W] épouse [E]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la Drôme

Madame [D] [W] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la Drôme


DÉFENDERESSE :

Madame [U] [W] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de Vienne


DÉBATS :

À l’audience publique du 28 février 2025, la décision a été prononcée sur-le-champ.


EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 29 août 2024 par Mme [Z] [W] épouse [E] et Mme [D] [W] épouse [G] à Mme [U] [W] épouse [E] tendant essentiellement à voir ordonner la liquidation et de partage de l’indivision existant entre les parties ensuite du décès de leur mère Mme [S] [O] veuve [W] ;

Vu les messages électroniques des conseils des parties en date des 27 février 2025 et 9 avril 2025, sollicitant la convocation de leurs clients à une audience de règlement amiable ;

Vu la convocation des conseils des parties à l’audience d’incident du 10 avril 2025 à 9 heures ;

Vu les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile ;





MOTIFS :

Attendu qu’il convient de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable, afin de leur permettre d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de faire valoir leurs besoins, leurs positions et leurs intérêts respectifs, de prendre connaissance des principes juridiques applicables au litige et de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend ;

Qu’il sera rappelé que le tribunal demeure saisi du litige, que l’instance en cours est interrompue pendant toute la durée de l’audience de règlement amiable et qu’elle sera reprise, à l’issue de cette audience, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles 774-1 et suivants Code de procédure civile,

Renvoie les parties à une audience de règlement amiable, qui sera tenue par le juge spécialement désigné à cet effet par le président de ce tribunal ;

Dit que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe dans un délai de trois mois à compter de la présente décision (sauf accord du juge et des parties pour une prorogation de ce délai) ;

Dit qu’à l’issue de sa mission, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera par écrit le juge de la mise en état qu’il est mis fin à cette audience et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord ;

Ordonne le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle pourra être rétablie, à l’issue de l’audience de règlement amiable, d’office ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Réserve les dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT