Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 10 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère 

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRMC

Minute n° 



[7]





C/

S.P.A. [6]



Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 26 Mars 2024

 

N° RG : 20/01708







Copie certifiée conforme

à :

- [7]

- [8] [6] 



Copie exécutoire 

à :

- Me Stéphane BONIN 



Notifiée le :













Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



[7]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Rep légal : Mme [K] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial



APPELANTE



à :



S.P.A. [6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Non comparante, ni représentée 



Ayant pour avocat Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0574



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 28 mars 2025 reçu au greffe le jour même;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière





La greffière La conseillère