Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 9 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-4







 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/01485 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4SI

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 9 avril 2025,



Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01485 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4SI dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [L] [T]

né le 24 février 1959 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629



APPELANT



ET



Société CA

N° SIRET: 324 399 898

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477



INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [T] de la décision rendue le 12 avril 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Poissy dans l'instance l'opposant à la société CA,



Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 11 juin 2024,



Vu les conclusions de désistement adressées le 28 mars 2025 par le conseil de M. [T],



Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'instance adressées par le conseil de la société CA le 4 avril 2025,



Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [T] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS:



DONNONS ACTE à M. [T] de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à la société CA de son acceptation de désistement de l'appelant,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [T].





Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 9 avril 2025.





Le greffier, Le conseiller de la mise en état,