Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 10 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/00600 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7LJ



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 Avril 2025



Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00600 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7LJ dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S.U. COLLECTIF VERT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637





APPELANTE



ET



 LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 5]



Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF Organisme, pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25068



S.E.L.A.R.L. BCM

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentant : Me Charles-l. MOREL de la SELARL SQUADRA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



S.A.S. ALLIANCE

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Charles-l. MOREL de la SELARL SQUADRA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS





INTIMES



Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. COLLECTIF VERT de la décision rendue le 09 Janvier 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, à l'Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF, la S.E.L.A.R.L. BCM et la S.A.S. ALLIANCE,









Attendu que la S.A.S.U. COLLECTIF VERT a signifié le 31 mars 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu que l'Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF, la S.E.L.A.R.L. BCM et la S.A.S. ALLIANCE ont accepté ce désistement par RPVA en date du 07 avril 2025,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. COLLECTIF VERT de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S.U. COLLECTIF VERT de son désistement d'appel,



CONSTATONS que le désistement est parfait,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.



Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 10 Avril 2025.







La Greffière, Le Président,















Copie aux avocats

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