Cour d'AppelChambre civile 1-7
Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 9 avril 2025
- ECLI
- 67f8a22e40b8f5486fedd8fd
- Date
- 9 avril 2025
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/00314 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6UU Du 09 AVRIL 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : ORDONNANCE LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 7] (SENEGAL) [Adresse 4] [Localité 5] Présent Madame [K] [S] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (LIBERIA) [Adresse 4] [Localité 5] Absente et représenté par M. [X], som mari, muni d'un pouvoir DEMANDEURS ET : Maître [M] [I] [Adresse 1] [Localité 6] Présente DEFENDEUR à l'audience publique de ce jour où nous étions Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ; A l'audience du 9 avril 2025, M. [P] [H] demande le renvoi suite au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle datée du 7 avril 2025. Or, ce dernier a fait appel le 14 novembre 2024, soit plus de quatre mois avant le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle. En l'absence de diligence pour permettre que son dossier soit évoqué dans des délais raisonnables, il y a lieu de l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 25/00314 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6UU du rôle général de la cour. La Greffière, La Première présidente de chambre, Natacha BOURGUEIL Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-7
- Date
- 9 avril 2025
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
67f8a22e40b8f5486fedd8fd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel