Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 10 avril 2025

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



Chambre civile 1-5



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 10 AVRIL 2025



N° RG 24/06069 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYD4



AFFAIRE :



S.C.I. [K] 



C/



S.A.R.L. GWR

 ...







Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Août 2024 par le Président du TJ de [Localité 5]

N° RG : 23/01693



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 10.04.2025

à : 



Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES (626)



Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES (643)







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.C.I. [K] 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.



[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26535

Plaidant : Me Aurore FRANCELLE, du barreau de Paris 





APPELANTE

****************



S.A.R.L. GWR 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.



N° SIRET : 791 55 2 8 70

[Adresse 1]

[Localité 4]





S.A.S. JWR

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.



[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643





INTIMEES

****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,



Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2025, la SCI [K] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 1er août 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles, dans l'instance l'opposant à la SARL GWR et à la SAS JWR.



Par conclusions déposées le 2 décembre 2024, la SCI [K] a déclaré se désister de la présente instance.



Les sociétés GWR et JWR ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.



MOTIFS DE LA DECISION



Les intimés n'ayant, préalablement au désistement de l'appelante, formé aucun appel incident ou demande incidente, il convient de donner acte à la société [K] de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour.



Le dessaisissement est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'appel de la SCI [K] ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



DIT que l'appelante supportera les dépens de l'instance.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La Greffière Le Président