Cour d'AppelChambre civile 1-1
Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f8a23a40b8f5486fedd961
- Date
- 10 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 19/00176 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S4JQ Nous, Pascale CARIOU, magistrat chargée de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 19/00176 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S4JQ du rôle général ; Assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 11] pris en la personne de son administrateur provisoire, la SELARL TRAJECTOIRE, sis [Adresse 3], [Localité 4], prise en la personne de Me [I] [F] [Adresse 11] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], pris en la personne de son administrateur provisoire, la SELARL TRAJECTOIRE, sis [Adresse 3], [Localité 4], prise en la personne de Me [I] [F] [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], pris en la personne de son administrateur provisoire, la SELARL TRAJECTOIRE, sis [Adresse 3], [Localité 4], prise en la personne de Me [I] [F] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 APPELANTES C/ Société NORMANDY COUNTRY CLUB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Johanna ACHER-DINAM, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 44 Représentant : Me Katia SZLEPER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0942 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] assigné en la personne de son syndic allégué et prétendu à tort, la société NO.GES.TIM,SARL dont le siège social est situé à [Localité 10] [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 8] [Localité 5] INTIMEES Société NO GES TIM, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 PARTIE INTERVENANTE ****** Vu l'article 369 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la Société NORMANDY COUNTRY CLUB en date du 08 avril 2025 et 09 avril 2025, Vu les observations en interruption d'instance des appelants en date du 09 avril 2025, PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'interruption de l'instance, RENVOYONS le dossier à la conférence de mise en état du 12 juin 2025 pour : - intervention à la procédure du mandataire judiciaire de NORMANDY COUNTRY CLUB, seul habilité à se désister - régularisation du désistement des appelants DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile. Fait à Versailles, le 10/04/2025 Et ont signé la présente ordonnance : La Greffière La Conseillère Rosanna VALETTE Pascale CARIOU Copies conformes délivrées aux avocats le :
Articles de loi cités
article 369 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-1
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67f8a23a40b8f5486fedd961
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel