Cour d'Appel · ETRANGERS — 10 avril 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/430

N° RG 25/00427 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q62M



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 avril à 11h00



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 08 avril 2025 à 16H52 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[B] [I]

né le 09 Septembre 1984 à [Localité 1] AU MAROC

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 09 avril 2025 à 16 h 55 par courriel, par Me Celya BELAID, avocat au barreau de TOULOUSE,





A l'audience publique du 10 avril 2025 à 09h45, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu :

 

[B] [I]

assisté de Me Celya BELAID, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;

 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 8 avril 2025 à 16h52 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [B] [I] sur requête de la préfecture du Rhône du 7 avril 2025 et de celle de l'étranger du 4 avril 2025 ; 



Vu l'appel interjeté par M. [B] [I] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 9 avril 2025 à 16h55, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- exceptions de procédure : notification simultanée de la décision de placement en rétention administrative, des droits au centre de rétention et sa levée d'écrou ; avis tardif au procureur de la république du placement en rétention administrative

- défaut de motivation; défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé

- erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé

- subsidiairement assignation à résidence



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 10 avril 2025 ;



Vu l'absence du préfet du Tarn-et-Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite.



En l'espèce, l'appel est irrecevable pour avoir été fait hors après le délai légal.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons l'appel irrecevable



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE, service des étrangers, à [B] [I], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 













C.MESNIL A.CAPDEVIELLE.