Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 10 avril 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité











ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 C.P.C.)





N° RG 24/03928 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ3G

Affaire : Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 15 Avril 2024, enregistrée sous le n° 1123001778





S.C.I. MENROSS 

venant aux droits de la société VINSSY

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT



Monsieur [I] [Z] [H] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIME



Nous, Mariane Alvarade, Présidente de la chambre de la proximité, chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° 24/03928, opposant la SCI MENROSS, venant aux droits de la société VINSSY, appelante, à M. [I] [S], 



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2024,



Avons statué dans les termes suivants : 



FAITS ET PROCÉDURE



La SCI MENROSS, venant aux droits de la société VINSSY a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen rendu le 15 avril 2024, par déclaration reçue au greffe le 15 novembre 2024. 



Conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile, un avis invitant l'appelante à formuler ses observations et notamment à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue a été adressé par le greffe le 28 février 2025, un délai de dix jours lui ayant été imparti.



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, « à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.



En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a

pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.



A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la

signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.



Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel,

il est procédé par voie de notification à son avocat.



A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour

lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables. »



En l'espèce, M. [I] [S] n'a pas constitué avocat et l'appelante n'a pas fait procéder à la signification de la déclaration d'appel, ni n'a présenté d'observations ainsi qu'elle y était invitée par le greffe de la cour.



Il conviendra en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.





Sur les dépens



Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.





PAR CES MOTIFS, 



Déclarons caduque la déclaration d'appel, 



Condamnons la SCI MENROSS, venant aux droits de la société VINSSY aux dépens d'appel.









Fait à [Localité 5], le 10 Avril 2025



La présidente chargée de la mise en état

Mariane ALVARADE