Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f8a5c5ec820a3a2a05e7ea
- Date
- 10 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
N° 25/1180 COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE SOCIALE N° RG 23/01033 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2T AFFAIRE : S.A.S. [5] c/ [6] ARRÊT DE DESSAISISSEMENT RENDU le 10 avril 2025 dans la cause pendante entre : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Afef JAMAI-PERPIGNAA, avocat au barreau de PAU Dispensée de comparution APPELANTE d'un jugement rendu le 09 Janvier 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de PAU ET la [6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [M], muni d'un pouvoir Arrêt prononcé par : Annie CAUTRES, Présidente Patricia SORONDO, Conseiller Mélanie FILIATREAU, Conseiller Greffier : Elisabeth LAUBIE Débats : A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 3 avril 2025 devant Madame FILIATREAU, conseiller rapporteur,assistée de Madame LAUBIE, greffière. Attendu que l'appelante s'est désistée de son action et de l'instance, par conclusions en date du 31 mars 2025 reçues par RPVA ; Attendu que sur audience l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, CONSTATE le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile. DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré, Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens. Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, La Présidente, Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67f8a5c5ec820a3a2a05e7ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel