Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 10 avril 2025

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 10 AVRIL 2025



AUDIENCE SOLENNELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13857 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3QX





Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Juin 2024 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS





DEMANDERESSE AU RECOURS



Madame [J] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée





DÉFENDEUR AU RECOURS

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G. AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008





INVITÉ À FAIRE DES OBSERVATIONS



LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS en qualité de représentant de l'ordre

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G. AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008





AUTRE PARTIE



LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

[Adresse 2]

[Localité 6]





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 13 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

- Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre 

- Madame Florence LAGEMI, Présidente de chambre

- Madame Estelle MOREAU, Conseillère

- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré





Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO



MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par madame Sylvie SCHLANGER, Avocate générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.



DÉBATS : à l'audience tenue le 13 Mars 2025, ont été entendus :

- Maître Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- Madame Sylvie SCHLANGER, Avocate générale, en ses observations ;



ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.



* * *

Vu les lettres de Mme [J] [S], en date des 26 avril et 14 juin 2024 adressées au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris afin d'obtenir un changement d'avocat désigné à l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat spécialisé en procédures civiles d'exécution européennes ;



Vu la lettre du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 21 juin 2024 informant Mme [J] [S] que sa réclamation faisait l'objet d'un classement au vu des observations de l'avocat désigné pour l'assister ;



Vu le recours exercé par Mme [J] [S] par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 15 juillet 2024 ;



Vu le courriel de désistement d'instance et d'action adressé à la cour par Mme [J] [S] le 22 janvier 2025 ;



Vu l'audience du 13 mars 2025 au cours de laquelle Mme [J] [S], convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 27 décembre 2024, n'a pas comparu;



Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de Mme [J] [S] ;



Vu les observations orales du ministère public concluant aux mêmes fins ;



Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;





SUR CE,



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.



Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par Mme [J] [S] avant l'audience par courriel du 10 mars 2025, lequel désistement emporte acquiescement à la décision.



Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelante.





PAR CES MOTIFS



La cour, 



Constate le désistement de Mme [J] [S],



Constate le dessaisissement de la cour, 



Laisse les dépens à la charge de Mme [J] [S].







LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE