Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 10 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/08657 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMZX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2024

Date de saisine : 21 Mai 2024

Nature de l'affaire : Revendication d'un bien immobilier

Décision attaquée : RG n° 22/08772 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Mars 2024



Appelant :

Monsieur [F] [H], représenté par Me Jean-baptiste GARZON, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 S.C.I. JEAN-CHARLES ET NATHALIE BOISSET, représentée par Me Kim QUERLEUX, avocat au barreau de PARIS



 

 







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)







Nous, [C] BRET, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,







Vu l'appel déclaré le 3 mai 2024 par M. [O] [H], contre le jugement rendu le 19 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant à la SCI [W] et [C] [E] ;



Vu les conclusions d'incident en date du 23 septembre 2024 aux termes desquelles la SCI [W] et [C] [E] demande au conseiller de la mise en état de :

Vu la déclaration d'appel

Vu les articles 908, 911 du code de procédure civile

JUGER que la déclaration d'appel formée par monsieur [H] à l'encontre du

jugement du Tribunal Judiciaire de Paris datée du 3 mai 2024 est caduque.

DEBOUTER monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes.

CONDAMNER Monsieur [H] à régler à la SCI [V] et [C] [E]

la somme de 2.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER le même aux entiers dépens ;



Vu les conclusions d'incident et de désistement en date du 11 mars 2025 aux termes desquelles M. [O] [H] demande au conseiller de la mise en état de :

Sans avoir égard à toutes fins, moyens et conclusions contraires, 

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, 

JUGER que le désistement de monsieur [F] [H] est parfait, 

JUGER que la Cour est dessaisie du recours exercé par monsieur [H] contre le Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] en date du 19 mars 2024, 

STATUER ce que de droit sur les dépens. 

A titre subsidiaire, et sous réserve de l'acceptation du principe du désistement par la SCI [E], 

DEBOUTER la SCI [E] de toutes demandes susceptibles d'être maintenues en ce qu'elles sont dirigées contre monsieur [H], 

STATUER ce que de droit sur les dépens ;



Vu le message électronique du 12 mars 2025 par lequel la SCI [W] et [C] [E], intimée, accepte le désistement, renonce à son appel incident et maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



SUR CE,



Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelant, de constater que l'intimée accepte le désistement, de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur l'incident, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte;



Il convient de condamner l'appelant aux dépens et à payer à l'intimée la somme de 800 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,



Vu l'appel déclaré le 3 mai 2024 par M. [O] [H], contre le jugement rendu le 19 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant à la SCI [W] et [C] [E] ;



Prenons acte du désistement d'instance et d'action de M. [O] [H] ;



Prenons acte de l'acceptation du désistement par la SCI [W] et [C] [E] ;



Disons ne plus avoir lieu de statuer sur l'incident ;



Déclarons le désistement parfait;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;



Condamnons M. [O] [H] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la SCI [W] et [C] [E] la somme de 800 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile ;





Paris, le 10 Avril 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats