Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 10 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS









Pôle 4 - Chambre 10

RG N°: N° RG 22/00071 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4TY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2021

Date de saisine : 03 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Décision attaquée : n° 1121002994 rendue 

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 10 Novembre 2021



Appelante :

 Organisme [5] Institution régie par le Titre II du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale, adhérente à la fédération [2] N°. 509, qui prend la suite des opérations d'[4] et de [6], agissant en la personne de son représentant légal, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34582, représentée par Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1023





Intimé :

 Maître [M] [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3], sis [Adresse 1], représenté par Me Thomas DROUINEAU de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS, toque : 41, représenté par Me Margaux KIRAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20220001



 

 





AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Audience du : 28 Janvier 2025



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 22 Mai 2025





PARIS, le 10 Avril 2025



Le greffier







Copie au dossier 

Copie aux avocats