Cour d'AppelRétention_recoursJLD
Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f8aa913b6868ad1f983722
- Date
- 10 avril 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
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Articles de loi cités
article L. 741-1 du Code de larticle 66 de la constitution duarticle L.611-1 du Code de larticle L. 743-13 du Code de larticle 131-30 du code pénalarticle 8 de la CESDH.article L. 612-3 du Code de larticle 8 de la CESDH mais la contrariété de laarticle L.741-3 du Code de larticle 8 de la CESDHarticle 8 de la CESDH dans la mesure oarticle L.741-6 du Code de larticle L.731-1 du Code de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétention_recoursJLD
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
67f8aa913b6868ad1f983722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA