Cour d'Appel · Référés du PP — 10 avril 2025

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES







ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPGV

AFFAIRE : [F], E.U.R.L. [F] HOLDING C/ S.A.R.L. VAUBAN, S.E.L.A.R.L. BLEU SUD, S.A.S. EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GIBERT & MULA



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 AVRIL 2025





A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Février 2025,



Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,



Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,



Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite



PAR :



Monsieur [P] [F]

né le 05 Janvier 1971 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 4]



représenté par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d'ALES





E.U.R.L. [F] HOLDING

immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 511 841 207

prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège.

[Adresse 9]

[Localité 3]



représentée par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d'ALES







DEMANDEURS











EURL VAUBAN

immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 910 956 747

prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]



représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES



S.E.L.A.R.L. BLEU SUD

immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 924 914 211

en son établissement secondaire situé [Adresse 8]

prise en la personne de Me [H] [V], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société VAUBAN

[Adresse 2]

[Localité 5]



représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES



S.A.S.U EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GIBERT & MULA

immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 307 020 024

prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES





DÉFENDERESSES





Avons fixé le prononcé au 28 Mars 2025, prorogé au 07 Avril 2025, puis au 10 avril 2025, et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;



A l'audience du 28 Février 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 28 Mars 2025, prorogée au 10 Avril 2025.





EXPOSE DU LITIGE



Par ordonnance du 20 novembre 2024, assortie de l'exécution provisoire, le président du tribunal de commerce de Nîmes, statuant en référé a, entre autres dispositions :


Déclaré la SARL Vauban ainsi que la SAS Exploitation des Etablissements Gibert & Mulla, bien fondées en leurs demandes, au titre de l'article 145 du code de procédure civile, 

Donné acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves d'usage,

Rejeté les demandes reconventionnelles des parties défenderesses, qui ne sont pas associés de Gibert & Mula, et n'ont aucune qualité à agir à ce titre au plan du droit des sociétés, et n'ont pas de motif légitime à cette demande, celles-ci portant sur une période postérieure à l'acte de cession des titres GM en date du 8 avril 2022,

Réservé les dépens afin de cause,

Dit aux parties demanderesses les Sociétés Vauban ainsi qu'Exploitation des Etablissements Gibert & Mulla de faire l'avance des frais de la présente procédure portée par-devant Nous,

Ordonné une mesure d'expertise et désigné M. [K] [Y], en qualité d'expert judiciaire, 

Dit que les frais d'expertise, seront avancés par les parties demanderesses, les sociétés Vauban ainsi que, Exploitation des Etablissements Gibert & Mula, à titre de provision et consignés au greffe du tribunal dans le délai de quinzaine qui suivra la demande adressée par le greffier, cette provision est fixée par nous à la somme de 3 000 euros, 

Dit qu'une somme que le Tribunal fixe 100,00 euros, sera versée au greffe du Tribunal au titre de provision à valoir sur les frais et diligences du greffier liés à l'expertise ordonnée, avancée par les parties demanderesses les Sociétés Vauban ainsi qu'Exploitation des Etablissements Gibert & Mulla, dans le même délai que précédemment sous peine de caducité, à parfaire ou à diminuer en fin de procédure,

Réservé les dépens afin de cause,

Dit toutefois aux parties demanderesses les Sociétés Vauban ainsi qu'Exploitation des Etablissements Gibert & Mulla de faire l'avance des frais de la présente procédure portée par-devant Nous,

Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

Condamné les parties demanderesses les Sociétés Vauban ainsi qu'Exploitation des Etablissements Gibert & Mulla aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les liquider conformément à l'article 701 du Code de procédure civile.




M. [F] et l'EURL [F] Holding ont interjeté appel de ces dispositions, par déclaration en date du 4 décembre 2024.



Par exploits de commissaire de justice du 5 février 2025, arguant de l'existence de moyens sérieux de réformation soumis à la cour d'appel au fond et d'un risque de conséquences manifestement excessives, M. [P] [F] et l'EURL [F] Holding ont fait assigner la SARL Vauban, la SELARL Bleu Sud et la SAS Exploitation des Etablissements Gibert & Mula devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3, 232, 455 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, et des articles L622-7 et L223-37 du code de commerce afin de voir :


Déclarer M. [F] et l'EURL [F] Holding recevables et bien fondés en leur action, 

Dire et juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation et de réformation de l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024,

Dire et juger que l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024 risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives, 


En conséquence, 


Arrêter l'exécution provisoire de ladite ordonnance,

Statuer ce que de droit sur les dépens. 




A l'appui de leurs prétentions, M. [F] et l'EURL [F] Holding soutiennent l'existence de moyens sérieux d'annulation et de réformation de l'ordonnance contestée, alléguant :


Que le président du tribunal de commerce a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile en ce que l'ordonnance déférée ne satisfait pas aux exigences minimales d'une motivation propre et impartiale, consacrant une reproduction mécanique des écritures adverses au détriment d'une véritable analyse juridictionnelle, rappelant que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité,

Que la société Vauban a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en date du 15 mai 2024 et qu'aucune autorisation expresse du juge-commissaire, au soutien d'une demande d'une expertise judiciaire, n'a été versée aux débats devant le premier juge, de sorte que l'action introduite sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a été engagée en méconnaissance des dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce,

Que les deux conditions requises par l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies en l'espèce, faute de caractérisation d'un motif légitime,

Que les faits démontrent que les demanderesses à l'expertise ne poursuivent pas un objectif conforme à la finalité probatoire strictement encadrée par l'article 145 du code de procédure civile mais plutôt une démarche spéculative, 

Que l'ordonnance dont appel n'a pas tenu compte des impératifs relatifs au secret des affaires afin de préserver la confidentialité des informations sensibles.




Ils font valoir également que l'exécution provisoire de l'expertise judiciaire entraînerait des conséquences manifestement excessives et irréversibles pour elles puisque les effets financiers, commerciaux, stratégiques et organisationnels porteraient une atteinte grave à leurs droits fondamentaux ainsi qu'à la stabilité du droit, en raison d'une expertise dévoyée et contraire au principe de loyauté, d'une charge disproportionnée pour M. [F], d'atteintes graves à leurs droits fondamentaux par une atteinte au secret des affaires et une déstabilisation concurrentielle, d'un effet de levier abusif, d'une méthodologie inadéquate et de lacunes irréparables même en cas de reprise a posteriori.



Par conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2025, la société Vauban sollicite du premier président, au visa des articles 145 et 514-3 du Code de procédure civile, de :


Débouter M. [P] [F] et la société [F] Holding, de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit dont est assortie l'ordonnance de référé du 20 novembre 2024, dont appel

Condamner solidairement [F] Holding et M. [F] au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à celui des entiers dépens.


A l'appui de ses écritures, la société Vauban soutient :


L'absence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision contestée tenant la motivation du premier juge, les effets de sa procédure de sauvegarde, et des différentes fautes de gestion de M. [F], en méprisant notamment le cloisonnement juridique et comptable de la société Gibert & Mula, 

Que l'expertise judiciaire ordonnée ne met pas en péril un quelconque secret ou les intérêts des défendeurs

Que les appelantes qui ne sont pas/plus associés de GIBERT & MULA n'ont aucune qualité à agir à ce titre au plan du droit des sociétés, et n'ont pas de motif légitime à solliciter un complément de mission,

L'absence de conséquences manifestement excessives faute d'apporter des éléments probants puisqu'il s'agit en l'espèce d'investiguer sur des éléments qui relèvent de la filiale qui a été cédée d'une holding à l'autre, le tout dans les conditions de confidentialité propres à une expertise judiciaire.




Par référence à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions déposées par chacune des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.





SUR CE :



L'ordonnance du 20 novembre 2024 dont appel est assortie de l'exécution provisoire de droit. A ce titre, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose :

'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »



Ainsi, pour obtenir gain de cause devant le premier président, les appelants doivent rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l'article précité sont réunies. 



Sur les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution de la décision déférée



Il est fait état d'une fragilisation des relations bancaires, de la perte de confiance des clients, du risque de rupture avec les partenaires stratégiques, de la déstabilisation des salariés et d'une atteinte durable à la réputation commerciale de la société.



L'existence même d'une expertise visant à étudier le mode de gestion et la sincérité des relations commerciales ayant existé au moment de la cession de l'entreprise ne peut être de nature à déstabiliser la holding venderesse, sauf à présupposer qu'il sera conclu à des dysfonctionnements majeurs.

Quand bien même, ce n'est pas l'expertise en elle-même qui génère ces éventuelles difficultés mais les conséquences qui pourront en être tirées.



Il n'est pas démontré comment une telle catastrophe pourrait être liée à une expertise d'une gestion saine par un chef d'entreprise ayant réalisé des opérations classiques et légales.



Il est aussi soutenu une atteinte au secret des affaires et une déstabilisation concurrentielle, mais si des documents confidentiels peuvent exister, ils concernent nécessairement la société objet de l'expertise et non pas une des sociétés dont Monsieur [F] en son nom propre au titre de représentant de sa holding assume la gestion.



Ce ne sont donc pas des conséquences manifestement excessives si tant est qu'elles existent qui s'appliquent aux demandeurs à la suspension de l'exécution provisoire.



Par ailleurs, le présupposé d'une expertise qui outrepasserait les limites de sa mission, ou qui utiliserait une mission inadéquate n'est étayée par aucune pièce, nonobstant le fait qu'il appartient aux avocats de faire tous les dires qu'ils estiment utiles, et que le juge chargé des contrôles des expertises peut être saisi en cas de difficultés.



Il s'ensuit que l'existence de conséquences manifestement excessives venant impacter Monsieur M. [P] [F] et la société [F] Holding n'est pas rapportée.



Dans la mesure où la preuve des conséquences manifestement excessives que causerait l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Nîmes le 20 novembre 2024 n'est pas rapportée et sans qu'il soit nécessaire de s'intéresser aux moyens de réformation invoqués par Monsieur M. [P] [F] et la société [F] Holding, dès lors qu'une des deux conditions exigées par l'article 514-3 du code de procédure civile fait défaut, la demande d'arrêt de cette exécution provisoire doit être rejetée.









Sur les frais irrépétibles et les dépens



Les circonstances de la cause et l'équité justifient de voir M. [P] [F] et la société [F] Holding condamnés à payer à la société Vauban, la société exploitation des établissements Gibert & Mula et la SELARL Bleu Sud la somme de 1500 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



M. [P] [F] et la société [F] Holding seront déboutés des demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



M. [P] [F] et la société [F] Holding qui succombent supporteront la charge des entiers dépens de la présente procédure.





PAR CES MOTIFS



Nous S. Dodivers statuant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,



REJETONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du tribunal de commerce de Nîmes en date du 20 novembre 2024,



CONDAMNONS M. [P] [F] et la société [F] Holding à payer à la société Vauban, la société exploitation des établissements Gibert & Mula et la SELARL Bleu Sud la somme de 1500 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



DEBOUTONS M. [P] [F] et la société [F] Holding de leur demande fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons M. [P] [F] et la société [F] Holding aux dépens de la présente procédure.



Ordonnance signée par Madame S. DODIVERS, Présidente de Chambre, et par Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, présente lors du prononcé.







LA GREFFIERE 



 LA PRÉSIDENTE