Cour d'Appel2ème chambre section C
Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f8aa933b6868ad1f98373a
- Date
- 10 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/00353 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPA6 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7], décision attaquée en date du 17 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/01479 S.C.I. COCODY [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Karim DERBAL, avocat au barreau d'ALES Association SYNERGIE FRANCE ASIE [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Karim DERBAL, avocat au barreau d'ALES APPELANTS Monsieur [B] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] INTIME Le 10 Avril 2025 Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme C.DELCOURT, greffière, Attendu que la S.C.I. COCODY et l'Association SYNERGIE FRANCE ASIE a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M.[B] [Y] Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel et d'instance de la S.C.I. COCODY et l'Association SYNERGIE FRANCE ASIE, Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile. La greffière, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section C
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f8aa933b6868ad1f98373a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel