Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 10 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



2ème chambre section C









ORDONNANCE DE DESISTEMENT



ORDONNANCE N° :





N° RG 24/04054 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNW5

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'avignon, décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00457





Monsieur [Z] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Véronique MARCEL de la SELARL VMAE, avocat au barreau d'AVIGNON



Madame [O] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Véronique MARCEL de la SELARL VMAE, avocat au barreau d'AVIGNON



APPELANTS







Société GRAND DELTA HABITAT, société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme, ayant sonsiège social immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deAVIGNON, sous le numéro 662 620 079, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié èsqualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Quentin FOUREL-GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau d'AVIGNON



INTIME

Le 10 Avril 2025



Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme C. DELCOURT, greffière,



Attendu que M.[Z] [C] et Mme [O] [C] ont déclaré, par conclusions déposées par RPVA le 24 février 2025, se désister de l'appel dirigé contre la société GRAND DELTA HABITAT, 



Attendu que l'intimé, qui n'a pas formé d'appel incident, a, par message RPVA du 04 mars 2025, déclaré ne pas s'opposer au désistement et sollicité 

la condamnation des [C] au paiement de la somme de 1.000' au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.



Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;



Sur les frais irrépétibles et les dépensLes circonstances de la cause et l'équité justifie de voir condamner les consorts [C] à payer à la société grand delta habitat la somme de 200 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.Les consorts [C] qui succombent supporteront la charge des entiers dépens de la procédure d'appel.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.



Constatons le désistement d'appel de M.[Z] [C] et Mme [O] [C] et l'extinction de l'instance ,



Condamnons les consorts [C] à payer à la société grand delta habitat la somme de 200 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile



Condamnons les consorts [C] aux dépens de l'instance d'appel



La greffière, Le magistrat,