Cour d'Appel · 5e chambre Pole social — 10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 24/00166 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBZQ 







POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8]

07 décembre 2023



 RG :23/00324





[X]





C/



[7]



















Grosse délivrée le 10 AVRIL 2025 à : 



- Mme [X] 

- La [6] 











COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social



ARRÊT DU 10 AVRIL 2025





Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] en date du 07 Décembre 2023, N°23/00324



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère



GREFFIER :



Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO Greffierlors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.



DÉBATS :



A l'audience publique du 12 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. 





APPELANTE :



Madame [Y] [X]

née le 31 Mars 1966 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 2]



non comparante ni représentée à l'audience, ayant pour conseil M. [H] [M]





















INTIMÉE :



[7]

Département des Affaires Juridiques

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par M. [T] [S] en vertu d'un pouvoir général



ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.





FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Mme [Y] [X] a relevé appel d'un jugement rendu le 07 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes dans le litige qui l'oppose à la [5]. 





MOTIFS 



Mme [Y] [X] s'est désistée de son appel par courrier adressé au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes le 24 octobre 2024 ; 



Ce désistement ne contient aucune réserve ; 



L'intimée n'avait préalablement formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. 





PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



Donne acte à Mme [Y] [X] de son désistement d'appel, 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, 



Dit que les dépens resteront à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties sur ce point. 



Arrêt signé par le président et par la greffière.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT