Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 23/01423 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZNQ 



LM



TJ HORS [29], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 22]

20 mars 2023 RG :22/00403



[D]

[D]

[D]



C/



[S]

[X]

S.N.C. [25]

Etablissement Public [33]



















Copie délivrée 

le 

à : 

Selarl [35]

Selarl [30]

Selarl [27]











COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C



ARRÊT DU 10 AVRIL 2025







Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 22] en date du 20 Mars 2023, N°22/00403



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère



GREFFIER :



Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision





DÉBATS :



A l'audience publique du 07 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.













APPELANTS :



M. [Y] [O] [E] [D], en qualité d'héritier de feue Mme [I] [G] décédée le [Date décès 9] 2019

né le [Date naissance 11] 1999 à [Localité 32]

[Adresse 3]

[Localité 13]



Représenté par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, Plaidant, avocat au barreau de LYON



Mme [H] [V] [D] épouse [P], en qualité d'héritière de feue Mme [I] [G], décédée le [Date décès 9] 2019

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 32]

[Adresse 12]

[Adresse 36]

[Localité 20]



Représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, Plaidant, avocat au barreau de LYON



M. [T] [R] [D], en qualité d'héritier de feue Mme [I] [G], décédée le [Date décès 9] 2019

né le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 31]

[Adresse 6]

[Localité 8]



Représenté par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, Plaidant, avocat au barreau de LYON







INTIMÉS :



M. [A] [S]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 23]

[Adresse 4]

[Localité 16]



Représenté par Me Melissa EYDOUX de la SELARL EYDOUX & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON substituée par Me DUMAS-LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Stephen GUATTERI de la SELARL GHM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NICE





M. [W] [X], ès qualité d'administrateur judiciaire provisoire des SCI [26] et [28] par décision du Président du TJ d'AVIGNON du 18 juin 2021

[Adresse 17]

[Localité 19]



Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Pierre-François GUIDICELLI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON



S.N.C. [25] immatriculée au RCS d'[Localité 21] sous le n° [N° SIREN/SIRET 18] dûment représentée par son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 15]



Représentée par Me Melissa EYDOUX de la SELARL EYDOUX & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON substituée par Me DUMAS-LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Stephen GUATTERI de la SELARL GHM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NICE



Etablissement Public [34] prise en la [24], en qualité de curateur à succession vacante de M. [N] [U], décédé le [Date décès 9] 2019

[Adresse 10]

[Localité 14]



Représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES





Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile



ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 10 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour



Monsieur [Y] [O] [E] [D], en qualité d'héritier de feue Mme [I] [G] décédée le [Date décès 9] 2019, Madame [H] [V] [D] épouse [P], en qualité d'héritière de feue Mme [I] [G], décédée le [Date décès 9] 2019, Monsieur [T] [R] [D], en qualité d'héritier de feue Mme [I] [G], décédée le [Date décès 9] 2019 ont relevé appel d'un jugement rendu le 20 Mars 2023 par le tribunal judiciaire d'Avignon dans le litige qui les oppose à Monsieur [A] [S], Monsieur [W] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire provisoire des SCI [26] et [28] par décision du Président du tribunal judiciaire d'Avignon du 18 juin 2021, la S.N.C. [25] immatriculée au RCS d'ANNECY sous le n° [N° SIREN/SIRET 18] dûment représentée par son représentant légal en exercice, l'établissement public le [34] prise en la [24], en qualité de curateur à succession vacante de M. [N] [U], décédé le [Date décès 9] 2019.



Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée en raison de pourparlers transactionnels en cours et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.



Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS



LA COUR



Après en avoir délibéré conformément à la loi,



Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,



Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.



Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.



Arrêt signé par la présidente et par la greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,