Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f8aa9c3b6868ad1f9837ac
- Date
- 10 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR4J ORDONNANCE N°2025-24 APPELANTS : Mme [F] [W] [Adresse 2] Représentant : Me Joseph VAYSSETTES de la SELARL AUREA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [P] [W] [Adresse 2] Représentant : Me Joseph VAYSSETTES de la SELARL AUREA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [O] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 28 Janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par Madame [F] [W] et Monsieur [P] [W] le 18 Février 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL AUREA AVOCATS le 19/03/25 ; Attendu que la SELARL AUREA AVOCATS n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que les appelants n'ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 17 Mars 2025 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge des appelants ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67f8aa9c3b6868ad1f9837ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel