Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f8aa9d3b6868ad1f9837b8
- Date
- 10 avril 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 25/00141 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQHM ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [T] [I] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [Y] [Z] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [F] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [S] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Gilles SAINATI, président de chambre, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 19 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [I], Madame [Y] [Z] épouse [I] le 08 janvier 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP LAFONT ET ASSOCIES le 17 mars 2025 , les appelants n'ayant pas remis au greffe leurs conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 14 mars 2025; La SCP LAFONT ET ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge des appelants ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, Le président de chambre,
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civileArticle 906-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f8aa9d3b6868ad1f9837b8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel