Cour d'Appel · 4e chambre civile — 10 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 23/03465 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4HR



ORDONNANCE N°





APPELANTS



Mme [V] [J] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



M. [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



INTIMEE



S.A. Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), radiée à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES









Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ



Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffier



Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,



Vu la décision du 06 juin 2023 du tribunal judiciaire de Perpignan, 



Vu l'appel interjeté par Madame [V] [J] épouse [L], Monsieur [Y] [L] le 06 juillet 2023,



L'affaire appelée à l'audience de mise en état du 14 janvier 2025 a été renvoyée au 13 mai 2025. Selon le calendrier de procédure visé dans l'avis d'audience de mise en état du 26 février 2025, l'appelant devait, à peine de radiation, conclure au plus tard le 02 avril 2025.



Cette diligence pour permettre la poursuite de l'instance n'ayant pas été effectuée, l'affaire sera radiée. 





PAR CES MOTIFS



ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,



DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : l'appelant devra conclure notamment s'agissant du préjudice qu'il prétend subir suite à la vente de certains biens financés par CIFRAA.





Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,