Cour d'AppelCh. Sociale -Section B
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f8af49b5ff6e72c961248a
- Date
- 10 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch. Sociale -Section B N° Minute N° RG 23/01510 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZD2 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 10 Avril 2025 Appel d'un jugement (N° RG 21/00846) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 27 mars 2023 suivant déclaration d'appel du 17 Avril 2023 Vu la procédure entre : Monsieur [E] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Ariane PIRAS de la SELARL SELARL PIRAS BLAYON AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANT Et Association [Localité 6] SKI MONTAGNE prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gilberte DEPLANTES de la SARL DEPLANTES AVOCATE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 31 mars 2025, monsieur [E] [V], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; L'intimée n'a pas transmis de conclusions ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [E] [V] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 27 mars 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de GRENOBLE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, Le Conseiller chargé d ela mise en état, Copie adressée aux avocats le 02 Avril 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67f8af49b5ff6e72c961248a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel