Cour d'Appel1re chambre civile
Cour d'Appel · 1re chambre civile — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f8af50b5ff6e72c96124d4
- Date
- 10 avril 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 23/00854 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHAD Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Juin 2023, enregistrée sous le n° 19/00148 APPELANTS [H] [V] [U] [R] épouse [V] Représentés par Me Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 44 INTIMEE S.A. PACIFICA Représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseiller de la mise en état assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00854 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHAD, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 7 avril 2025 par lesquelles M. [H] [V] et Mme [U] [R] épouse [V] indiquent se désister de leur appel, Vu l'acceptation de l'intimée en date du 7 avril 2025, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel. Fait à [Localité 2], le 10 Avril 2025 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état Aurore VUILLEMOT Viviane CAULLIREAU-FOREL
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre civile
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f8af50b5ff6e72c96124d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel