Cour d'Appel · 2ème Chambre — 10 avril 2025

N° Minute : [Immatriculation 2]/163









COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre











ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

du 10 Avril 2025



N° RG 24/01519 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTD6



Appelants 

M. [J] [W], 

et

Mme [S] [T] épouse [W], 

demeurant [Adresse 4]



Représentés par Me Noemie FRANCOIS, avocat au barreau de CHAMBERY



contre



Intimés

M. [D] [V], demeurant [Adresse 5]

sans avocat constitué 



Mme [K] [X] épouse [V], demeurant [Adresse 5]

sans avocat constitué 



Mme [F] [V], demeurant [Adresse 1]

sans avocat constitué 



M. [P] [V], demeurant [Adresse 3]

sans avocat constitué 



********* 



Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 10 Avril 2025 après examen de l'affaire à notre audience du 20 Mars 2025 et mise en délibéré : 

Par déclaration du 6 novembre 2024, M. [J] [W] et Mme [S] [T], épouse [W], ont interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albertville le 8 octobre 2024, en intimant M. [D] [V], Mme [K] [X], épouse [V], Mme [F] [V] et M. [P] [V]. 



L'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance de fixation de l'affaire ont été notifiés par voie électronique à l'avocat de M. et Mme [W] le 19 novembre 2024.



La déclaration d'appel a été signifiée aux consorts [V] par actes délivrés les 27 et 28 novembre 2024. Les intimés n'ont pas constitué avocat devant la cour.



Par avis du 22 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée en conférence devant le président de la chambre pour qu'il soit statué sur la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, sur le fondement de l'article 906-2 du code de procédure civile, les appelants n'ayant pas conclu dans le délai de deux mois de l'avis de fixation.



M. et Mme [W] n'ont pas conclu sur l'incident.



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application du premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance de fixation ont été reçus par l'avocat des appelants le 19 novembre 2024. L'ordonnance mentionne expressément que les appelants disposent d'un délai de deux mois pour remettre leurs conclusions au greffe à compter de la réception de l'avis de fixation.



Or à ce jour M. et Mme [W] n'ont toujours pas déposé leurs conclusions au greffe, alors que le délai de deux mois imparti expirait le lundi 20 janvier 2025. En conséquence la déclaration d'appel est caduque.



M. et Mme [W] supporteront les entiers dépens de l'appel.



PAR CES MOTIFS



Nous, Conseillère faisant fonction de Présidente, statuant publiquement et contradictoirement, 



Constatons la caducité de l'appel interjeté par M. [J] [W] et Mme [S] [T], épouse [W] le 6 novembre 2024,



Constatons le dessaisissement de la cour de l'affaire enrôlée sous le n° R.G. 24/01519,



Condamnons M. [J] [W] et Mme [S] [T], épouse [W] aux dépens.



Ainsi prononcé le 10 Avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Sylvie DURAND, Greffière. 



La Greffière La Présidente 





Copies :

10/04/2025 

Me Noemie FRANCOIS