Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f8af51b5ff6e72c96124e4
- Date
- 10 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] SERVICE CIVIL N° Minute [Immatriculation 2]/172 ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.) RG N° : N° RG 24/01278 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSCL Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY, décision attaquée en date du 21 Novembre 2019, enregistrée sous le n° 16/01398 Monsieur [W] [Z] Chef Lieu [Localité 3] Représentant : Me Pierre louis CHOPINEAUX de la SELAS CCMC AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Max JOLY de la SCP MAX JOLY ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY INTIME Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01278 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSCL, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile. Ordonnons d'office la radiation de l'affaire Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 4], le 10 Avril 2025 La Conseillère de la Mise en Etat Alyette FOUCHARD
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67f8af51b5ff6e72c96124e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel