Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f8b4f3b12b01e97e03d887
- Date
- 7 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale N° RG : 23/01556 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7F6 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE / REUNION, décision attaquée en date du 26 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00115 S.A.R.L. REHABILITATION MATERIEL AIDE TECHNIQUE (REHAMAT) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [M] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Camille RENOY de la, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°25/ Nous,Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01556 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7F6, Attendu que, par conclusions en date du 4 avril 2025, la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que par conclusions du même jour, la SELARL PB AVOCATS, conseil de l'intimé, a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de l'appelante ; Vu les articles 385, 401 et 941 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action ; Le déclarons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance ; Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Fait à [Localité 5], le 07 avril 2025 Le greffier, Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état, Corinne JACQUEMIN
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 7 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67f8b4f3b12b01e97e03d887
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel