Tribunal Judiciaire · JAF Droit Commun — 7 avril 2025

Rôle général
des affaires civiles
N° RG 24/01814 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5VH 




JUGEMENT N° 25/136












Expédition du 7/04/2025
CCCFE à Mme/Me DE [Localité 9]
CCCFE à M.

Copie dossier
 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR
 
[H] [G]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (VAL DE MARNE)
demeurant [Adresse 10]


concluant par maître MASCARENC DE RAISSAC de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de Nouméa, 
 
d’une part,

DEFENDERESSE 

[F], [J], [I] [K]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (NOUVELLE-CALEDONIE)
demeurant [Adresse 3]


non concluant 
 
d’autre part,


Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Muriel BRAZ, greffière,

Débats en chambre du conseil le 03 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à l’audience publique de ce jour et signé par madame SAFAR juge aux affaires familiales et madame PAKESO, FF de Greffier.






[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre monsieur [H] [G] et madame [F] [K] sur le bien immobilier situé lot 106 du lotissement [Adresse 8], d’une contenance de 6a 50ca, répertorié à l’inventaire cadastral sous le numéro 647544-[Cadastre 4], sur lequel est édifiée une maison à usage d’habitation,

COMMET madame le président de la [5], avec faculté de délégation à l'un ou l'autre de ses confrères, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, 

DIT que le bien immobilier situé lot 106 du lotissement [Adresse 8], d’une contenance de 6a 50ca, répertorié à l’inventaire cadastral sous le numéro 647544-[Cadastre 4] sur lequel est édifiée une maison à usage d’habitation, sera vendu amiablement pendant une période de trois mois à compter de la signification de la décision en l'étude notariale chargée des opérations de compte, liquidation et partage,

ORDONNE qu'il soit procédé, à défaut de vente amiable dans les trois mois, à la vente sur licitation dudit bien en l'étude du notaire et sur cahier des charges à établir par les soins de l’étude notariale désignée du bien immobilier situé lot 106 du lotissement [Adresse 8], d’une contenance de 6a 50ca, répertorié à l’inventaire cadastral sous le numéro 647544-[Cadastre 4] sur lequel est édifiée une maison à usage d’habitation de type F4, avec une mise à prix à 34 000 000 (trente quatre millions) F CFP, avec baisse de mise à prix jusqu’à 20 000 000 (vingt millions) F CFP par tranche de 500 000 (cinq cent mille) F CFP,

FIXE la créance de l’indivision à l’égard de madame [F] [K] à hauteur de 2 890 000 (deux millions huit cent quatre-vingt dix mille) F CFP au titre de l’indemnité d’occupation sur la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2024, somme à parfaire en fonction de la date de la licitation, 

DÉBOUTE monsieur [H] [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, 

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame PAKESO, FF de greffier.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,