Tribunal JudiciaireJAF Droit Commun
Tribunal Judiciaire · JAF Droit Commun — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f8cc3d0ea89248181ae7d9
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Rôle général des affaires civiles N° RG 23/01561 - N° Portalis DB37-W-B7H-FWDN JUGEMENT N° 25/149 Expédition du 7 avril 2025 G à Mme/Me [F] G à M. Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE [R], [Z] [B] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (Vanuatu) demeurant [Adresse 6] concluant par Me Céline DI LUCCIO, avocat au barreau de Nouméa, désigné au titre de l’aide judiciaire n°2022/001256 du 02 décembre 2022, d’une part, DEFENDEUR [U] [N] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (Nouvelle-Calédonie) demeurant [Adresse 7] [Localité 4] non concluant, d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales, GREFFIER : Muriel BRAZ, greffier, Débats en chambre du conseil le 03 mars 2025, JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à l’audience publique de ce jour et signé par madame SAFAR juge aux affaires familiales et madame PAKESO, FF de greffier lors du délibéré, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Vu les articles 237 et 238 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 décembre 2023, PRONONCE le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de madame [R], [Z] [B], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9], et de monsieur [U] [N], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8], Mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 5], DIT qu'il aura procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, CONDAMNE madame [R] [B] aux dépens, FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Céline DI LUCCIO, avocate de madame [R] [B], désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2022/1256 du 02 décembre 2022, Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame PAKESO, FF de greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 1082 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Droit Commun
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f8cc3d0ea89248181ae7d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA