Tribunal Judiciaire · JAF Droit Commun — 7 avril 2025

Rôle général
des affaires civiles
N° RG 21/02530 - N° Portalis DB37-W-B7F-FKJX 




JUGEMENT N° 25/141





















expédition du 07/04/2025
CCCFE à Mme/Me VILLAUME
CCCFE à M./Me DI LUCCIO

Copie dossier
 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE
 
[T], [P], [G] [S] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 7] (Nouvelle-Calédonie) 
demeurant [Adresse 10]

concluant par Me Pierre-louis VILLAUME, avocat au barreau de Nouméa, désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2021/1559 en date du 15 octobre 2021.
 
d’une part,

DEFENDEUR 

[V], [R], [U] [O]
né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 8] (Nouvelle-Calédonie) 
domicilié : chez [9]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]

concluant par maître DI LUCCIO de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de Nouméa, 
 
d’autre part,


Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Muriel BRAZ, greffier,

Débats en chambre du conseil le 03 mars 2025,

JUGEMENT contradictoire prononcé à 
l’audience publique de ce jour et signé par madame SAFAR juge aux affaires familiales et madame PAKESO, FF de greffier lors du délibéré.



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS : 

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu les articles 242 et suivants du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 avril 2022,

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de madame [T] [S] épouse [O] sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil, 
de madame [T], [P], [G] [S] épouse [O], née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 7],
et 
de monsieur [V], [R], [U] [O], né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 8],
Mariés le [Date mariage 2] 1965 à [Localité 7], 

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, 

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

DÉSIGNE madame le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,

CONDAMNE madame [T] [S] épouse [O] à verser à monsieur [V] [O] la somme de 500 000 (cinq cent mille) F CFP à titre de dommages et intérêts,

DÉBOUTE madame [T] [S] épouse [O] de sa demande au titre de la prestation compensatoire,

CONDAMNE madame [T] [S] épouse [O] à verser à monsieur [V] [O] la somme de 250 000 (deux cent cinquante mille) F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, 

CONDAMNE madame [T] [S] épouse [O] aux entiers dépens,

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Pierre Louis VUILLAUME, avocat de madame [T] [S] épouse [O], désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2021/1559 en date du 15 octobre 2021.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame PAKESO, FF de greffier.

 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES