Tribunal Judiciaire · JAF Droit Commun — 7 avril 2025

Rôle général
des affaires civiles
N° RG 20/01224 - N° Portalis DB37-W-B7E-E7XY 




JUGEMENT N°25/139







Expédition du 07/04/2025
CCFE à Mme/[S]
CCFE à M/Me TEHIO

Copie au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025


PARTIES EN CAUSE


DEFENDEUR
 
[E], [X] [P] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (NOUVELLE CALEDONIE)
demeurant [Adresse 6]


concluant par Me DI LUCCIO de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2019/2359 en date du 28/02/2020,
 
d’une part,

DEFENDEUR 

[Z] [F]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 10] (NOUVELLES-HEBRIDES)
demeurant chez Mme [F] [K] [Adresse 1]
[Adresse 4]

concluant par Me TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2022/333 en date du 01/04/2022,
 
d’autre part,

Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Par, Céline SAFAR, Juge du tribunal de première instance de Nouméa,, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Muriel BRAZ, greffier,

Débats en chambre du conseil le 03 mars 2025,

JUGEMENT contradictoire prononcé à 
l’audience publique de ce jour et signé par madame SAFAR le juge aux affaires familiales et madame PAKESO FF de greffier lors du délibéré,




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS : 

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu l’article 242 du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2020,

Concernant les époux :

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil, 
de madame [E], [X] [P] épouse [F], née le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 8],
et 
de monsieur [Z] [F], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 10] (Vanuatu),
Mariés le [Date mariage 5] 1985 à la mairie de [Localité 9], 

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, 

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 10 novembre 2020,

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

DÉSIGNE madame le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, 

CONDAMNE monsieur [Z] [F] à payer à madame [E] [P] épouse [F], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 20 000 (vingt mille) F CFP par mois, avec indexation,
 
DÉBOUTE madame de sa demande au titre des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil,

CONDAMNE monsieur [Z] [F] aux entiers dépens,

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Gustave TEHIO, avocat de monsieur [Z] [F], désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2022/333 du 1er avril 2022,

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Céline DI LUCCIO, avocat de madame [E] [P] épouse [F], désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2019/2359 en date du 28 février 2020,

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame PAKESO,, FF de greffier .
 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES