Tribunal Judiciaire · JAF Droit Commun — 7 avril 2025

Rôle général
des affaires civiles
N° RG 21/01729 - N° Portalis DB37-W-B7F-FI3J 




JUGEMENT N° 25/

















Expédition du 07/04/2025
G à Mme/Me PELLETIER
G à M./Me BARKET

Copie au dossier 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE
 
[X], [D], [L] [H] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (NOUVELLE CALEDONIE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]


concluant par maître PELLETIER de la SELARL T. PELLETIER & CONSULTANTS, avocat au barreau de Nouméa, désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2021/001701 en date du 05 novembre 2021,
 
d’une part,

DEFENDEUR 

[K], [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (NOUVELLE CALEDONIE)
domicilié : chez [Adresse 7] [Z] [T]
[Adresse 10]
[Localité 5]


concluant par maître BARKET de la SELARL D’AVOCAT ELODIE BARKET, avocat au barreau de Nouméa,, désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2021/000496 du 07 mai 2021 
 
d’autre part,


Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Muriel BRAZ, greffière,

Débats en chambre du conseil le 03 février 2025,

JUGEMENT contradictoire prononcé à 
l’audience publique de ce jour et signé par madame SAFAR juge aux affaires familiales et madame PAKESO, FF de greffier lors du délibéré,

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS : 

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu l’article 242 du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 novembre 2021,

Concernant les époux :

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil, 
de madame [X], [D], [L] [H] épouse [M], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9],
et 
de monsieur [K], [P] [M], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8],
Mariés le [Date mariage 3] 1987 à la mairie de [Localité 6], 

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, 

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

DÉSIGNE madame le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,

DÉBOUTE madame [X] [H] épouse [M] de sa demande au titre de la prestation compensatoire,

DÉBOUTE madame [X] [H] épouse [M] de sa demande au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil,

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Elodie BARKET, avocat de monsieur [Y] [M], désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2021/496 du 07 mai 2021 ,

FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Thérèse PELLETIER, avocat de madame [X] [H], désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2021/1701 en date du 05 novembre 2021,

DIT que les parties s'acquitteront chacune de leur propres dépens,

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame PAKESO, FF greffier.
 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES