Trib. de Commerce · Référé prononcé jeudi — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 10/04/2025

PAR M. FELIX MAYER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe

RG 2023042520
27/09/2023

ENTRE :

SAS EXANE ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 3], ci-devant et actuellement au [Adresse 2] – RCS de Paris B 434.692.828

Partie demanderesse : comparant par Me Jean-Luc LARRIBAU, membre du cabinet
Le 16 LAW AARPI, avocat (K0116)
(Me Pierre HERNE Avocat - B835)

Intervenant volontaire

Société EXANE FUNDS 1, société d’investissement à capital variable de droit Luxembourgeois dont le siège social est [Adresse 4], RCS de Luxembourg B117281

Partie demanderesse : comparant par Me Lucie MONGIN-ARCHAMBEAUD, avocat (P117)

ET :

SA NATIXIS, à conseil d’administration, dont le siège social est [Adresse 5]
[Adresse 5] – RCS de Paris B 542.044.524
Partie défenderesse : comparant par Me Emmanuelle BOURETZ, membre de l’ARRPI
VIVIEN & ASSOCIES, avocat (R210)
(Cabinet JB AVOCATS - Me Hélène BLACHIER-FLEURY, avocat - P0209)

En présence de :

SELARL ASPERTI-DUHAMEL, commissaire de justice audiencier de ce tribunal, ès qualités de mandataire de justice, [Adresse 1].

Par ordonnance en date du 5 juillet 2024, auquel il convient de se reporter pour connaitre les faits et la procédure antérieure, nous avons :

Débouté la SAS EXANE ASSET MANAGEMENT et la société EXANE FUNDS 1 de leur demande de sursis à statuer ;

Renvoyé l’affaire à notre audience du lundi 30 septembre 2024 à 14 h 30 pour réalisation des opérations de levée de séquestre ;

Débouté la SA NATIXIS de sa demande d’amende civile à l’encontre de la SAS EXANE ASSET MANAGEMENT et de la société EXANE FUNDS 1 ;

Débouté la SA NATIXIS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive à l’encontre de la SAS EXANE ASSET MANAGEMENT et de la société EXANE FUNDS 1 ;

Condamné la SAS EXANE ASSET MANAGEMENT et la société EXANE FUNDS 1 à verser chacune la somme de 5000 € à la SA NATIXIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’incident de sursis à statuer, déboutons pour le surplus ;

Condamné en outre la SAS EXANE ASSET MANAGEMENT aux dépens de l’incident, lesquels seront liquidés lors de l’ordonnance définitive.

A l’audience du 30 septembre 2024, nous avons renvoyé la cause au 5 décembre 2024 puis au 25 mars 2025 à 14 heures 30.

A l’audience du 25/03/2025,

Les parties sont représentées par leur conseil respectif.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le jeudi 10 avril 2025.

Sur ce,

Les parties font état de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 21 mars 2025 (arrêt transmis par RPVA et en instance de signature). Cet arrêt a été rendu sur appel relevé par EXANE ASSET MANAGEMENT et EXANE FUNDS 1 contre notre ordonnance du 6 mars 2024 rétractant partiellement notre ordonnance du 13 juin 2023.

A l’audience, les parties signalent l’omission d’un mot clef dans l’arrêt de la Cour d’appel précité, et NATIXIS fait part de son intention de déposer à la Cour une requête en rectification d’erreur matérielle pour obtenir le rétablissement de ce mot-clef.

A l’audience, les parties font également part de leur intention de conclure un protocole de tri collaboratif qui permettrait aux conseils des parties de trier conjointement les pièces saisies en respectant une stricte confidentialité vis-à-vis de NATIXIS, dans le but d’arriver à un accord sur le plus grand nombre de pièces possible et de réduire au minimum les pièces dont le sort devra être tranché par le juge.

Il est apparu nécessaire, pour la bonne réalisation des opérations de tri, de fixer le calendrier suivant :

14 mai 2025 : fin du tri entre EXANE ASSET MANAGEMENT, EXANE FUNDS 1 et leurs conseils, des pièces issues du « point 2 » de la mission du commissaire de justice. Il est rappelé que le but de ce tri est de répartir les pièces entre les catégories A (pouvant être communiquées sans examen), B (pièces concernées par le secret des affaires et que les requis refusent de communiquer) et C (pièces que les requis refusent de communiquer pour d’autres raisons).

15 mai au 30 juin 2025 : tri collaboratif entre les conseils des parties des pièces issues du « point 2 » ayant pour but de répartir les pièces des catégories B et C ci-dessus entre les catégories A’ (pouvant être communiquées sans examen), B’ (communication refusée pour atteinte au secret des affaires), C’ (communication refusée pour d’autres raisons) et D (pièces dont le requérant renonce à la communication).

30 juin 2025 : fin du tri entre EXANE ASSET MANAGEMENT, EXANE FUNDS 1 et leurs conseils, des pièces issues des « points 1.a et 1.b » de la mission du commissaire de justice, ayant pour but de répartir ces pièces entre les catégories A, B et C comme ci-dessus.

1er juillet au 23 septembre 2025 : tri collaboratif entre les conseils des parties des pièces issues des « points 1a et 1b » ayant pour but de répartir les pièces des catégories B et C cidessus entre les catégories A’, B’, C’ et D comme ci-dessus.

30 septembre 2025 à 14 h 30 : audience de levée de séquestre.

Renvoyons l’affaire à l’audience du 30 septembre 2025 à 14 h 30.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnerons en outre conjointement EXANE ASSET MANAGEMENT et EXANE FUNDS 1 aux dépens ;

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Fixons comme suit le calendrier des opérations de tri :

14 mai 2025 : fin du tri entre EXANE ASSET MANAGEMENT, EXANE FUNDS 1 et leurs conseils, des pièces issues du « point 2 » de la mission du commissaire de justice. Il est rappelé que le but de ce tri est de répartir les pièces entre les catégories A (pouvant être communiquées sans examen), B (pièces concernées par le secret des affaires et que les requis refusent de communiquer) et C (pièces que les requis refusent de communiquer pour d’autres raisons).

15 mai au 30 juin 2025 : tri collaboratif entre les conseils des parties des pièces issues du « point 2 » ayant pour but de répartir les pièces des catégories B et C ci-dessus entre les catégories A’ (pouvant être communiquées sans examen), B’ (communication refusée pour atteinte au secret des affaires), C’ (communication refusée pour d’autres raisons) et D (pièces dont le requérant renonce à la communication).

30 juin 2025 : fin du tri entre EXANE ASSET MANAGEMENT, EXANE FUNDS 1 et leurs conseils, des pièces issues des « points 1.a et 1.b » de la mission du commissaire de justice, ayant pour but de répartir ces pièces entre les catégories A, B et C comme ci-dessus.

1er juillet au 23 septembre 2025 : tri collaboratif entre les conseils des parties des pièces issues des « points 1a et 1b » ayant pour but de répartir les pièces des catégories B et C cidessus entre les catégories A’, B’, C’ et D comme ci-dessus.

30 septembre 2025 à 14 h 30 : audience de levée de séquestre.

Renvoyons l’affaire à l’audience du 30 septembre 2025 à 14 h 30 pour levée du séquestre

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre conjointement EXANE ASSET MANAGEMENT et EXANE FUNDS 1 aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 75,91 € TTC dont 12,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Félix Mayer président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier.

Mme Sylvie Vandenberghe

M. Félix Mayer