Trib. de Commerce · chambre 1-12 — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f8d9fd0ea89248181bb480
- Date
- 4 avril 2025
- Condamnation
- 5 850 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société par actions simplifiée (SAS) a assigné une société en nom collectif (SNC) devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris pour une action en justice. La SNC a comparu et s'est défendue contre l'action intentée par la SAS.
Procédure
L'affaire a connu plusieurs renvois avant l'audience du 4 avril 2025, où la SAS a déclaré oralement se désister de son instance et de son action.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la validité du désistement de la SAS et ses conséquences sur l'instance en cours.
Solution
source officielleLe tribunal a donné acte du désistement de la SAS, constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, liquidés à 58,50 € TTC.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024075843 ENTRE : SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 343 234 142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Maître Olivia LAHAYEMIGAUD, Avocat, [Adresse 3]. ET : SNC RESTAURANT LY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 833 827 983 Partie défenderesse : comparant par Me Laurence TARQUINY-CHARPENTIER, Avocat (D542). APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d’instance du 18 novembre 2024, la SAS INITIAL assigne la SNC RESTAURANT LY. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois. A l’audience du 04 avril 2025 : La SAS INITIAL se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action. La SNC RESTAURANT Lyse fait représenter par son conseil. Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SAS INITIAL de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SNC RESTAURANT LY, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SNC RESTAURANT LY. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 04 avril 2025 où siégeaient : M. Hervé Dehé, juge présidant l’audience, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- chambre 1-12
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2025
Référence
67f8d9fd0ea89248181bb480
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel