Trib. de Commerce · chambre 1-12 — 4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2024081830

ENTRE :

SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Nanterre n° 702 034 448

Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT, Avocat (R142).

ET :

SARL JUIN, exerçant son activité sous l'enseigne EAT SALAD, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Montpellier n° B 852 404 060

Partie défenderesse : assistée de Me Sabine NGO, Avocat au Barreau de Montpellier, [Adresse 1] et comparant par Me Sabah ABDALLAHI, Avocat (C0086).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 10 décembre 2024, la SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) assigne la SARL JUIN, exerçant son activité sous l'enseigne EAT SALAD.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 04 avril 2025 :

La SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.

La SARL JUIN, exerçant son activité sous l'enseigne EAT SALAD se fait représenter par son conseil, lequel déclare accepter le désistement d’instance et d’action.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 04/04/2025
chambre 1-12.

STANLEY SECURITY France) de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL JUIN, exerçant son activité sous l'enseigne EAT SALAD, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL JUIN, exerçant son activité sous l'enseigne EAT SALAD, qui l’accepte.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 04 avril 2025 où siégeaient :

M. Hervé Dehé, juge présidant l’audience, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président